← Retour à l'accueil Newsforge

Application des lois : quand le délai change le sens du chiffre

Le baromètre de l'Assemblée nationale affiche des taux d'application élevés (87 % en 2022‑2023, 55 % sur la législature actuelle), mais le délai moyen de publication des décrets d'application a bondi à 7 mois et 24 jours. C'est ce tempo – plus que le pourcentage brut – qui distingue une démocratie vivante d'un pays autoritaire.

Un baromètre qui oublie sa deuxième aiguille

L'article que vous citez retient le chiffre rassurant de 87 % de mesures d'application prises sur 2022‑2024, mais passe sous silence l'autre moitié du diagnostic : le temps que mettent ces mesures à exister pour de vrai.

D'après le bilan annuel du Sénat (APLEG), le délai moyen de prise des mesures règlementaires est monté à 7 mois 24 jours en 2023‑2024, contre un peu moins de 6 mois la session précédente. Plus grave encore : la part des décrets pris après un an a explosé.

Baromètre AN Base APLEG Sénat Single Market Scoreboard (UE)

France : taux d'application vs délai moyen

Données synthétisées à partir du baromètre AN et du rapport APLEG (sessions 2022‑2023 et 2023‑2024).

En lecture « gouvernementale », la séquence 2022‑2023 est brandie comme une réussite spectaculaire : près de 9 lois sur 10 appliquées. Le recul du taux en 2023‑2024 est présenté comme un « retard conjoncturel ».

Europe : déficit de transposition et retards moyens

Indicateurs inspirés du Single Market Scoreboard : France vs moyenne UE fin 2025.

La France cumule un déficit de transposition élevé et des retards moyens proches de 10 mois. Or ces délais sont précisément ce que la Commission européenne surveille pour distinguer une transposition sérieuse d'une simple « vitrine légale ».

Sources de données à explorer