Loi intégrale Prévenir, protéger, reconstruire

Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Cette page vous présente le dispositif global de la loi intégrale et le parcours de sa promotrice, la députée Céline Thiébault-Martinez. Vous découvrez comment ce texte inscrit les violences avant, pendant et après dans une même stratégie publique.

Un dispositif holistique

La loi intégrale propose un cadre d action complet contre les violences sexistes et sexuelles envers les femmes et les enfants. Elle articule prévention, protection, sanctions et reconstruction dans un même ensemble cohérent.

Avec ses 78 articles et le soutien de nombreux groupes parlementaires, le texte vise à aligner les institutions sur le vécu réel des victimes et de leurs proches. Votre regard sur les violences ne se limite plus à l instant de l agression. Il intègre ce qui précède et ce qui suit.

L objectif central reste clair. Vous garantir, en tant que victime ou proche, un parcours lisible et continu. De la première alerte jusqu à la reconstruction de votre vie.

Avant, pendant, après. La loi organise les réponses publiques sur toute la durée des violences.

Phase 1
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Avant les violences : Prévention et éducation

La loi intégrale renforce la prévention en amont des violences pour réduire leur survenue et mieux protéger les personnes à risque.

  • Éducation à l égalité et au consentement dans votre parcours scolaire et professionnel, avec des programmes adaptés à chaque âge.
  • Formation obligatoire des professionnel·les de santé, de justice et de sécurité à la détection précoce des signaux d alerte et à l accueil des victimes.
  • Repérage systématique des situations à risque et des auteurs potentiels de violences, avec des protocoles de signalement améliorés.
  • Renforcement des droits sociaux pour limiter la dépendance économique aux agresseurs et favoriser l autonomie financière des femmes.
  • Sensibilisation du grand public aux violences sexistes et sexuelles, notamment via les médias et les campagnes de prévention.
Phase 2
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Pendant les violences : Intervention d urgence

La loi intégrale améliore la protection immédiate des victimes et renforce les dispositifs d urgence pour mettre fin aux violences en cours.

  • Signalement simplifié avec des portes d entrée multiples adaptées à votre situation : numéro d urgence 3919, plateformes numériques, professionnel·les de santé, associations.
  • Autorisation d absence rémunérée pour vous mettre en sécurité et engager les démarches nécessaires, sans perte de revenus.
  • Renforcement des ordonnances de protection et des interdictions de contact, avec une exécution plus rapide et un meilleur suivi.
  • Coordination renforcée entre police, justice, services sociaux et acteurs associatifs pour une prise en charge globale et cohérente.
  • Hébergement d urgence garanti pour les victimes et leurs enfants, avec des places réservées dans les structures d accueil spécialisées.
Phase 3
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Après les violences : Accompagnement et reconstruction

La loi intégrale garantit un accompagnement à long terme pour permettre aux victimes de reconstruire leur vie et leur autonomie.

  • Accès garanti à des soins spécialisés et à un accompagnement psychologique adapté à votre traumatisme, avec une prise en charge intégrale par l assurance maladie.
  • Droits renforcés au logement, à l emploi et à la sécurité pour reconstruire votre autonomie, avec des dispositifs d insertion professionnelle et d accès au logement prioritaire.
  • Suivi spécialisé des enfants exposés aux violences et prise en compte de leurs besoins spécifiques, avec un accompagnement psychologique et éducatif adapté.
  • Évaluation continue des politiques publiques à partir de vos retours et des données de terrain, pour améliorer en permanence les dispositifs d accompagnement.
  • Reconnaissance et réparation du préjudice subi, avec un accès facilité aux procédures d indemnisation et un accompagnement juridique renforcé.

La loi intégrale en bref

Un texte structuré de A à Z

La proposition de loi intégrale déposée le 24 novembre 2025 rassemble 78 articles et le soutien de plus d une centaine de parlementaires issus de huit groupes politiques. Vous y retrouvez une logique unique. Rassembler prévention, protection, sanctions et reconstruction dans un même texte.

Le travail dure dix mois et s appuie sur un large réseau d associations, de collectifs féministes, de professionnel·les de terrain et d expert·es de la protection sociale. Vous avez ainsi un texte écrit avec et pour les victimes, leurs proches et les personnes qui les accompagnent.

Prévenir
Éducation, formation des professionnel·les, repérage des signaux faibles et des situations à risque dans votre environnement.
Protéger
Signalement simplifié, ordonnances de protection renforcées, autorisation d absence rémunérée, sécurité immédiate.
Reconstruire
Parcours de soins, droits sociaux consolidés, logement, emploi et suivi des enfants exposés aux violences.

La promotrice de la loi intégrale

Céline Thiébault-Martinez

Origines et formation

Céline Thiébault-Martinez est née le 4 août 1974 à Charleville-Mézières dans les Ardennes. Issue d un milieu modeste, elle est la fille d une mère femme de ménage et d un père comptable, tous deux sans diplômes universitaires. Son enfance dans cette famille ouvrière de province marque profondément son engagement pour les valeurs républicaines et sociales.

À 17 ans, elle quitte sa région natale pour Bordeaux, où elle poursuit ses études académiques avant de s installer à Paris pour ses études supérieures. Elle obtient un master en économie de la santé à Paris Panthéon-Sorbonne, formation qui constitue la base de son expertise en matière de protection sociale et de santé publique.

Engagement politique et syndical précoce

L engagement de Céline Thiébault-Martinez débute très tôt. Dès 1995, alors qu elle est étudiante, elle adhère au Parti socialiste et devient membre du bureau national de l Unef (Union nationale des étudiants de France), dont elle présidera ultérieurement l association des Anciens. Cet engagement étudiant s inscrit dans un contexte de défense des droits sociaux et de l accès à l éducation.

Parcours professionnel et expertise mutualiste

Avant d entrer en politique électorale, Céline Thiébault-Martinez développe une carrière substantielle dans le secteur de la protection sociale et des mutuelles, domaine dans lequel elle accumule une expertise reconnue. Entre 2018 et 2021, elle occupe le poste de directrice du secrétariat général chez Intériale, le groupe mutualiste français, où elle est chargée d accompagner les élus du président et du vice-président, ainsi que de piloter la stratégie et le suivi des instances de la mutuelle et du groupe.

De février 2022 à juin 2023, elle devient secrétaire générale de l IPSE (Institut de la Protection Sociale Européenne), poste dans lequel elle est responsable de la stratégie et du pilotage de la structure en liaison avec ses différentes instances.

De juin 2023 à juillet 2024, juste avant son élection à l Assemblée nationale, elle occupe le poste de directrice générale de la Mutuelle des Scop et des Scic, où elle est chargée du pilotage et de la stratégie de la mutuelle sous l autorité du conseil d administration.

Expérience en cabinet ministériel et engagement féministe

L année 2014 constitue un tournant majeur dans la trajectoire politique de Céline Thiébault-Martinez. Elle entre au cabinet de Laurence Rossignol, la ministre des Familles, de l Enfance et des Droits des Femmes nommée en 2016 par Manuel Valls. Elle y occupe le poste de directrice de cabinet adjointe et demeure dans cette fonction jusqu en 2017. Cette expérience au cœur des enjeux politiques nationaux relatives aux droits des femmes et à la protection de l enfance constitue une accélération significative de son engagement féministe.

Parallèlement à ses activités professionnelles, elle consacre une énergie croissante au militantisme féministe. Elle devient membre du bureau de l Assemblée des Femmes, l association présidée par Laurence Rossignol et engagée dans la défense des droits des femmes. Son engagement culmine lorsqu elle est nommée présidente de la Coordination française pour le lobby européen des femmes (CLEF) en juin 2022, poste qu elle conserve jusqu à son élection en 2024. Dans ce rôle, elle joue un rôle décisif dans les campagnes pour l inscription de l interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française.

Élection à l Assemblée nationale en 2024

Céline Thiébault-Martinez est élue députée de la 9e circonscription de Seine-et-Marne aux élections législatives de juillet 2024 sous l étiquette du Nouveau Front Populaire (NFP). Son élection revêt une dimension stratégique significative : arrivée deuxième derrière le candidat du Rassemblement national au premier tour dans un contexte de triangulaire, la députée sortante macroniste, Michèle Peyron, se désiste en sa faveur entre les deux tours, ce qui contribue à sa victoire. Elle obtient au second tour 27 726 voix, soit 54% des suffrages exprimés.

À 49 ans au moment de son élection, elle entame ainsi son premier mandat de députée. Elle siège au sein du groupe des Socialistes et apparentés et intègre la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République, position stratégique pour l élaboration législative.

Proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Le projet politique majeur de Céline Thiébault-Martinez depuis son élection est l élaboration et la présentation, le 24 novembre 2025, d une proposition de loi « intégrale » visant à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles envers les femmes et les enfants. Ce texte volumineux comprend 78 articles et bénéficie du soutien de plus d une centaine de parlementaires issus de huit groupes politiques distincts.

Ce projet est le fruit de dix mois de travail mené en concertation avec l ensemble des forces politiques, à l exception du Rassemblement national et de l Union des droits pour la République. La proposition a été élaborée en association étroite avec un large réseau d organisations de la société civile engagées contre les violences sexuelles et sexistes, ce qui atteste de la volonté d ancrer le projet dans les réalités concrètes des victimes et des acteurs spécialisés.

Le texte se présente comme une réponse holistique aux différentes formes de violences — du harcèlement aux agressions sexuelles, en passant par les viols et les féminicides. Il s inscrit dans un contexte alarmant : selon le rapport de la mission interministérielle pour la protection des femmes datant de novembre 2025, 277 000 femmes majeures déclarent avoir été victimes de viols, de tentatives de viols ou d agressions sexuelles en 2023, et 1 283 victimes de féminicides directs ou indirects sont dénombrées en 2024.

L approche proposée allie prévention, renforcement des dispositifs judiciaires et amélioration de la prise en charge des victimes, conformément à la logique « intégrale » inscrite au titre du projet. Cette méthodologie transpartisane et collaborative reflète l expertise que Céline Thiébault-Martinez a acquise au cours de sa carrière dans les domaines de la protection sociale, de la gouvernance institutionnelle et de l action féministe.

Vie politique actuelle

Depuis son élection, Céline Thiébault-Martinez est devenue un élément actif de la majorité de gauche à l Assemblée nationale. Elle participe régulièrement aux votes solennels, avec un taux de présence de 86% et une loyauté envers son groupe politique de 96%. Elle a notamment voté en faveur de la motion de censure contre le gouvernement Barnier le 4 décembre 2024.

Elle réside actuellement à Combs-la-Ville en Seine-et-Marne et est assistée au sein de son cabinet parlementaire par trois collaborateurs : Aitana Perez Navarro, Morgane Linares et Davenne Pinel.

Céline Thiébault-Martinez incarne le profil d une prise de responsabilité politique issue de la société civile et du militantisme. Son parcours combine une expertise professionnelle solide en matière de protection sociale, un engagement féministe de trois décennies depuis 1995, et une expérience gouvernementale acquise aux côtés de Laurence Rossignol. Son élection en 2024 et son initiative législative majeure pour combattre les violences faites aux femmes et aux enfants positionnent la députée socialiste comme une figure centrale de l action féministe institutionnelle en France.

Pour approfondir la loi intégrale

Ressources et analyses

Vous pouvez lire les analyses juridiques et les compte rendus parlementaires pour entrer dans le détail des 78 articles de la loi intégrale.

"Victimes non-résidentes\n(statut juridique)", "Auditions à distance", "Commission indépendante\n(CIIVISE)", "Coopération diplomatique", "Justice spécialisée\n(tribunaux VSS)", "Formation professionnels\njudiciaires", "PCH d'urgence\n(personnes handicapées)", "Dispositif de prévention", "Glissière de prescription\nétendue", "Intervention d'urgence", "Cumul des aggravations", "Indemnisation obligatoire", "Obligation de signalement", "Instance indépendante\n(contrôle)", "Transparence et reporting", "Coopération inter-institutionnelle", "Prévention au travail", "Fonds de soutien\naux victimes", // CIBLES - Proposition députée (18-37) "Statut victime\nnon-résidente\n+ indemnisation", "Plateforme sécurisée\nJustice & Santé", "CIIVISE avec\npouvoirs de sanction", "Échange d'extraits\ndécisions judiciaires", "Service coordination\nVSS intégré", "Formation spécialisée\nhandicap + consentement", "PCH d'urgence\nétendue à toutes victimes", "Programme prévention\njeunes et familles", "Protocole\npsychotraumatique\nobligatoire", "Fonds réparation\npsychotraumatique", "Consentement explicite\ncomme aggravation", "Service accompagnement\npsychotrauma-informed", "Mesure protection\nrenforcée dès plainte", "Formation obligatoire\nconsentement", "Instance avec mandat\nprotection + accompagnement", "Indicateurs santé\nmentale + feedback", "Point contact unique\n+ plateforme numérique", "Co-responsabilité\nemployeur + représentants", "Suivi psychologique\nobligatoire 6 mois",