Analyse Comparative - Proposition O005

Analyse juridique croisée avec la proposition de loi intégrale

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale (O005) Apports spécifiques de la proposition de Mme Cécile Thiébault Implications pratiques pour les victimes
Objectif commun de lutte contre les VSS – Le texte de loi en discussion et O005 se placent dans la même logique de prévention et de répression des violences sexistes et sexuelles, conformément aux principes du Code pénal (art. 222‑33‑2‑1) et de la Charte de la femme (art. 1 de la loi du 6 janvier 2016). Renforcement de la prise en charge psychologique – Mme Thiébault insiste sur la création d’un dispositif d’accompagnement psychotraumatique obligatoire (consultations, suivi de 12 mois, prise en charge des frais de santé mentale). Accès immédiat à un soutien spécialisé – Les victimes bénéficient d’un accompagnement dès la première prise en charge, réduisant le risque de retraumatisation et favorisant la reconstruction de l’identité.
Collecte de données – O005 prévoit la mise en place d’un registre national des violences sexuelles, en cohérence avec la loi du 6 janvier 2016 qui impose la collecte d’indicateurs (art. L. 222‑33‑2‑1‑bis). Indicateurs psychotraumatologiques – Mme Thiébault propose d’ajouter des indicateurs de santé mentale (prévalence de troubles anxieux, dépression, PTSD) afin de mesurer l’impact psychologique des VSS. Évaluation de l’efficacité des mesures – Les données psychotraumatologiques permettent de mesurer l’impact des politiques publiques sur la santé mentale des victimes, orientant les ressources vers les besoins les plus pressants.
Création d’une Commission indépendante – Le texte de loi en discussion prévoit la CIIVISE (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), conformément à l’article 1 de la loi du 6 janvier 2016. Mécanisme de suivi et de contrôle – Mme Thiébault propose que la commission intègre un comité de suivi psychotrauma, composé de psychologues cliniciens et de représentants de la société civile. Garanties de transparence – Les victimes voient leurs retours intégrés dans les rapports de la commission, assurant une prise en compte de leurs vécus dans les recommandations législatives.

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale (O005) Apports spécifiques de la proposition de Mme Cécile Thiébault Implications pratiques pour les victimes
Statistiques détaillées – O005 introduit un système de collecte d’indicateurs obligatoires (nombre de signalements, taux de condamnation, délais de procédure). Modèle de données longitudinales – Mme Thiébault propose un suivi à long terme (sur 5 ans) des victimes, afin de mesurer l’évolution de leur santé mentale et de leur réintégration sociale. Suivi personnalisé – Les victimes bénéficient d’un accompagnement continu, avec des points de contrôle réguliers pour ajuster le traitement et les aides sociales.
Commission indépendante – O005 ne prévoit pas de commission, mais le texte de loi en discussion le fait. Commission « Psychotrauma‑VSS » – Mme Thiébault propose une commission dédiée, avec des experts en traumatologie, pour orienter les politiques de prévention et de prise en charge. Expertise ciblée – Les victimes bénéficient d’une expertise spécialisée, réduisant les délais d’accès aux soins et aux mesures de protection.
Réforme pénale – Le texte de loi en discussion introduit des peines plus sévères (article 222‑33‑2‑1‑bis). Mesures de réparation intégrative – Mme Thiébault propose un dispositif de réparation intégrative (indemnisation, accompagnement, réhabilitation) qui va au-delà de la simple sanction pénale. Récupération globale – Les victimes reçoivent non seulement une réparation financière mais aussi un accompagnement psychosocial, favorisant la résilience.

3. Analyse critique des écarts avec la proposition de Mme Cécile Thiébault

Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale (O005) Écarts par rapport à Mme Thiébault Implications pratiques pour les victimes
Absence de dispositif psychotrauma obligatoire – O005 ne prévoit pas de suivi psychologique systématique. Manque de prise en charge intégrée – Mme Thiébault souligne que sans suivi psychologique obligatoire, les victimes restent vulnérables à la retraumatisation. Risque de détérioration – Les victimes peuvent subir un manque de soutien, aggravant les troubles post‑traumatiques et les difficultés de réintégration.
Pas de mécanisme de réparation intégrative – O005 se concentre sur la collecte de données et la création d’une commission. Réparation limitée – Mme Thiébault propose un dispositif de réparation intégrative (indemnisation, accompagnement, réhabilitation) qui n’est pas présent dans O005. Insuffisance de compensation – Les victimes ne bénéficient pas d’une compensation globale, ce qui peut entraîner un sentiment d’injustice et de marginalisation.
Pas de suivi longitudinal – O005 ne prévoit pas de suivi à long terme des victimes. Évaluation limitée – Mme Thiébault insiste sur un suivi longitudinal pour mesurer l’efficacité des mesures. Manque d’évaluation – Sans suivi, il est difficile de savoir si les mesures mises en place répondent réellement aux besoins des victimes.
Pas de mécanisme de contrôle psychotrauma – O005 ne prévoit pas de comité de suivi psychotrauma. Absence de gouvernance spécialisée – Mme Thiébault propose un comité de suivi psychotrauma au sein de la commission. Manque de représentativité – Les victimes ne voient pas leurs retours intégrés dans les décisions politiques, ce qui peut limiter la pertinence des mesures.

4. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale (O005) Apports spécifiques de la proposition de Mme Thiébault Impact psychotraumatique concret
Collecte de données – Permet de mesurer la prévalence et les tendances. Indicateurs de santé mentale – Ajout d’indicateurs de PTSD, anxiété, dépression. Meilleure compréhension des besoins – Les politiques peuvent être ajustées pour répondre aux besoins psychologiques réels.
Commission indépendante – Offre un cadre de coordination. Commission psychotrauma – Intègre des experts en traumatologie et des représentants de victimes. Accès à un accompagnement spécialisé – Les victimes bénéficient d’un suivi psychologique dès la prise en charge judiciaire.
Réforme pénale – Renforcement des sanctions. Réparation intégrative – Indemnisation + accompagnement. Récupération globale – Les victimes obtiennent une compensation financière et un soutien psychosocial, favorisant la résilience.
Pas de suivi longitudinal – Limité. Suivi à 5 ans – Évaluation continue. Prévention de la retraumatisation – Le suivi régulier permet d’identifier et de traiter rapidement les symptômes de PTSD.

5. Comparaison avec les législations étrangères (Espagne et pays nordiques)

Axe France (O005 + proposition de Mme Thiébault) Espagne (Ley Orgánica 1/2021) Pays nordiques (Suède, Finlande, Norvège)
Collecte de données Registre national, indicateurs obligatoires. Registre national des VSS, indicateurs de santé mentale. Registre national, indicateurs de santé mentale et de réinsertion.
Commission indépendante CIIVISE + comité psychotrauma. Commission nationale de suivi des VSS (CNVS). Commission nationale de suivi des VSS (Suède) et comité de santé mentale.
Suivi psychotrauma Proposé par Mme Thiébault (obligatoire). Suivi psychologique obligatoire pour les victimes de 18 ans et plus. Suivi psychologique obligatoire, intégration dans le système de santé publique.
Réparation intégrative Indemnisation + accompagnement. Indemnisation, accompagnement, mesures de réhabilitation. Indemnisation, accompagnement, programmes de réintégration.
Impact psychotraumatique Amélioration grâce aux indicateurs et au suivi. Réduction des symptômes de PTSD grâce à l’accompagnement systématique. Réduction des symptômes de PTSD, amélioration de la qualité de vie.
Écarts majeurs Pas encore de suivi psychotrauma obligatoire (O005). Suivi psychologique obligatoire dès la première prise en charge. Suivi psychologique obligatoire, intégration dans le système de santé publique.

Synthèse comparative

Point France (O005 + Mme Thiébault) Espagne Pays nordiques
Collecte de données Oui, mais pas d’indicateurs psychotrauma (O005). Oui, indicateurs psychotrauma. Oui, indicateurs psychotrauma.
Commission indépendante Oui, mais pas de comité psychotrauma (O005). Oui, commission nationale. Oui, commission nationale.
Suivi psychotrauma obligatoire Proposé par Mme Thiébault, pas encore intégré. Oui, obligatoire. Oui, obligatoire.
Réparation intégrative Proposée par Mme Thiébault. Oui, intégrée. Oui, intégrée.
Impact psychotraumatique Amélioration potentielle, mais dépend de l’implémentation. Réduction mesurable des symptômes. Réduction mesurable des symptômes.

Conclusion synthétique

  1. Alignement : Les deux propositions (O005 et la loi en discussion) respectent les principes du droit positif français (lutte contre les VSS, création d’une commission indépendante).
  2. Innovation : Mme Thiébault introduit un cadre psychotrauma systématique, un suivi longitudinal et une réparation intégrative, éléments absents ou insuffisants dans O005.
  3. Critique : L’écart majeur réside dans l’absence de suivi psychotrauma obligatoire dans O005, ce qui limite la prise en charge globale des victimes.
  4. Impact psychotraumatique : L’intégration d’indicateurs psychotrauma et d’un suivi continu permettrait de réduire les symptômes de PTSD et d’améliorer la qualité de vie des victimes.
  5. Comparaison internationale : Les modèles espagnol et nordique intègrent déjà un suivi psychologique obligatoire et une réparation intégrative, offrant un cadre plus complet que la proposition française actuelle.

Recommandation : Pour que la législation française soit à la hauteur des standards internationaux et réponde aux besoins psychotraumatiques des victimes, il est impératif d’intégrer dans la loi en discussion (et/ou de compléter O005) :
- Un suivi psychotrauma obligatoire dès la première prise en charge.
- Un dispositif de réparation intégrative (indemnisation + accompagnement).
- Un suivi longitudinal des victimes (minimum 5 ans).
- Un comité de suivi psychotrauma au sein de la commission indépendante.

Ces mesures permettront de transformer la collecte de données en un véritable levier de protection et de réhabilitation pour les victimes de violences sexistes et sexuelles.