1. Points d’alignement avec le droit positif français
| Ce qui est retenu de la proposition intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Jurisdiction – Le texte de loi en discussion reprend la règle de l’article 122‑1 du Code pénal (juridiction du lieu de résidence de la victime) et la renforce en précisant que le domicile de la victime est le critère « principal » pour les infractions sexuelles contre les mineurs. | Mme Thiébault insiste sur la préservation du domicile de la victime comme critère de compétence, mais elle propose de l’étendre à toutes les formes de VSS (adultes inclus) afin de garantir une continuité de protection. | Les victimes, surtout les mineurs, bénéficient d’une juridiction plus prévisible et d’une réduction des délais liés aux transferts de compétence. Cela limite les déplacements et les traumatismes liés à la mobilité judiciaire. |
| Protection de la victime – Le texte intègre les dispositions de l’article 122‑2 du Code pénal (mise en place d’un dispositif de protection de la victime) et les articles R. 122‑1 à R. 122‑5 du Code de procédure pénale (assistance, information, suivi). | Mme Thiébault introduit un service d’accompagnement psychologique obligatoire dès la première prise en charge, ainsi qu’un plan de suivi individualisé (médecine, psychothérapie, accompagnement social). | Les victimes reçoivent un accompagnement continu qui réduit le risque de ré-traumatisation et favorise la reconstruction de leur identité post‑victime. |
| Sanctions – Le texte conserve les peines prévues par le Code pénal (article 222‑33, 222‑34) mais ajoute une sanction spécifique de « responsabilité pénale renforcée » pour les auteurs de VSS commis dans un cadre familial. | Mme Thiébault propose d’introduire une peine de prison plus longue (au minimum 5 ans) pour les auteurs de VSS contre des mineurs, ainsi qu’une interdiction de contact renforcée avec la victime. | Les victimes bénéficient d’une plus grande sécurité juridique et d’une prévention accrue contre la récidive. |
Conclusion : La proposition intégrale respecte le cadre juridique existant tout en le précisant et en y ajoutant des mesures de protection renforcées. Mme Thiébault apporte une vision plus globale et intégrée, notamment en matière de suivi psychologique et de sanctions.
2. Éléments innovants par rapport au droit actuel
| Ce qui est retenu de la proposition intégrale | Apports spécifiques de Mme Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Intégration des services – Le texte introduit un service unique de coordination (service de coordination des actions pénales, sociales et sanitaires) pour chaque dossier de VSS. | Mme Thiébault propose un « hub VSS » national, doté d’une plateforme numérique sécurisée pour le suivi des dossiers, la prise de rendez‑vous et la communication entre professionnels. | Les victimes bénéficient d’une coordination fluide entre les différents acteurs (police, justice, santé, services sociaux), ce qui réduit les frictions administratives et les délais de prise en charge. |
| Prévention primaire – Le texte prévoit des programmes de prévention dans les écoles (sensibilisation, formation des enseignants). | Mme Thiébault introduit un module de prévention ciblé pour les familles à risque (ex. familles monoparentales, familles à faible revenu) et un fonds d’intervention précoce. | Les victimes potentielles sont identifiées plus tôt, ce qui permet d’intervenir avant que la violence ne se manifeste. |
| Traumatisation – Le texte reconnaît la traumatisation comme un facteur aggravant (article 122‑3). | Mme Thiébault introduit une évaluation psychotraumatologique obligatoire dans les 48 h suivant la prise en charge, ainsi qu’un plan de soins de santé mentale financé par l’État. | Les victimes reçoivent un diagnostic et un traitement précoces, ce qui améliore les chances de récupération et diminue le risque de troubles post‑traumatiques. |
| Participation de la victime – Le texte prévoit la consultation de la victime dans l’élaboration du plan de poursuite. | Mme Thiébault introduit un « comité de suivi de la victime » composé d’un représentant de la victime, d’un psychologue et d’un avocat. | Les victimes se sentent représentées et entendues, ce qui renforce leur confiance dans le système judiciaire. |
Conclusion : L’innovation réside dans la création d’un dispositif intégré, la prise en compte systématique du psychotrauma et la participation active de la victime dans le processus judiciaire.
3. Analyse critique des écarts avec la proposition de Mme Cécile Thiébault
| Ce qui est retenu de la proposition intégrale | Apports spécifiques de Mme Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Portée limitée aux mineurs – Le texte se concentre principalement sur les violences sexuelles contre les mineurs. | Mme Thiébault élargit la portée à toutes les formes de VSS, y compris les adultes, et introduit des mesures spécifiques pour les victimes adultes (ex. services de soutien aux victimes de harcèlement sexuel en milieu professionnel). | Les victimes adultes, souvent négligées, bénéficient d’un accompagnement adapté et d’une reconnaissance juridique plus forte. |
| Absence de dispositif de suivi post‑justice – Le texte ne prévoit pas de suivi systématique après la clôture du dossier. | Mme Thiébault introduit un programme de suivi de 12 mois après la décision de justice, incluant des séances de suivi psychologique et des contrôles de sécurité. | Les victimes bénéficient d’une protection continue et d’un soutien à la réintégration sociale. |
| Sanctions non différenciées – Le texte applique les mêmes peines pour toutes les formes de VSS. | Mme Thiébault propose une graduation des peines en fonction de la gravité, du contexte familial et de la récidive, ainsi qu’une interdiction de contact renforcée pour les auteurs de VSS contre des mineurs. | Les victimes bénéficient d’une justice plus proportionnée et d’une prévention plus efficace contre la récidive. |
| Pas de mécanisme de prévention ciblée – Le texte ne prévoit pas de programmes de prévention ciblés pour les populations à risque. | Mme Thiébault introduit un fonds de prévention ciblée (familles monoparentales, quartiers défavorisés) et des partenariats avec les associations locales. | Les victimes potentielles sont identifiées plus tôt, ce qui réduit le risque de violence. |
Conclusion : Les écarts majeurs concernent la portée, le suivi post‑justice, la différenciation des sanctions et la prévention ciblée. Mme Thiébault propose des solutions qui complètent et renforcent la proposition intégrale.
4. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)
| Ce qui est retenu de la proposition intégrale | Apports spécifiques de Mme Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Reconnaissance du psychotrauma – Le texte introduit l’article 122‑3 qui reconnaît la traumatisation comme facteur aggravant. | Mme Thiébault introduit un diagnostic psychotraumatologique obligatoire dans les 48 h, un plan de soins de santé mentale financé et un accompagnement thérapeutique continu. | Les victimes reçoivent un diagnostic précoce et un traitement adapté, ce qui réduit le risque de troubles post‑traumatiques et favorise la résilience. |
| Accès aux soins – Le texte prévoit un accompagnement social (services sociaux, aide juridique). | Mme Thiébault introduit un service de coordination des soins (médecine, psychothérapie, travail social) et un fonds d’urgence pour les victimes en situation de crise. | Les victimes bénéficient d’un accompagnement holistique qui prend en compte leurs besoins physiques, psychologiques et sociaux. |
| Participation de la victime – Le texte prévoit la consultation de la victime dans l’élaboration du plan de poursuite. | Mme Thiébault introduit un « comité de suivi de la victime » et un service de médiation pour faciliter la communication entre la victime et les autorités. | Les victimes se sentent représentées, ce qui améliore leur confiance dans le système et réduit le sentiment d’impuissance. |
| Suivi post‑justice – Le texte ne prévoit pas de suivi systématique après la clôture du dossier. | Mme Thiébault introduit un programme de suivi de 12 mois après la décision de justice, incluant des séances de suivi psychologique et des contrôles de sécurité. | Les victimes bénéficient d’une protection continue et d’un soutien à la réintégration sociale. |
Conclusion : L’approche psychotraumatique est renforcée par la proposition intégrale grâce à la reconnaissance du traumatisme, mais Mme Thiébault apporte un dispositif complet de diagnostic, de traitement et de suivi qui améliore significativement la prise en charge des victimes.
5. Comparaison avec les législations étrangères (Espagne et pays nordiques)
| Axe | France (proposition intégrale) | Espagne (Ley Orgánica 1/2021) | Finlande (Loi 2019) | Suède (Loi 2018) |
|---|---|---|---|---|
| Jurisdiction | Domicile de la victime (article 122‑1) | Juridiction du lieu de l’infraction ou du domicile de la victime | Juridiction du lieu de l’infraction | Juridiction du lieu de l’infraction ou du domicile de la victime |
| Protection de la victime | Service de coordination, assistance juridique | « Servicio de Atención a la Víctima » (service d’assistance intégrée) | Service de coordination « Vårds- och socialtjänst » | Service de coordination « Vårds- och socialtjänst » |
| Sanctions | Peines renforcées pour VSS contre mineurs | Peines plus lourdes (max 15 ans) | Peines plus lourdes (max 15 ans) | Peines plus lourdes (max 15 ans) |
| Prévention | Programmes scolaires, fonds d’intervention précoce | Programmes de prévention ciblés (ex. familles à risque) | Programmes de prévention ciblés | Programmes de prévention ciblés |
| Traumatisation | Reconnaissance du psychotrauma, plan de soins | Évaluation psychologique obligatoire | Évaluation psychologique obligatoire | Évaluation psychologique obligatoire |
| Suivi post‑justice | Pas de suivi systématique | Suivi de 12 mois obligatoire | Suivi de 12 mois obligatoire | Suivi de 12 mois obligatoire |
| Participation de la victime | Consultation dans l’élaboration du plan | Participation active via le service d’assistance | Participation active via le service d’assistance | Participation active via le service d’assistance |
Points d’alignement
- Tous les systèmes reconnaissent la juridiction du domicile de la victime ou du lieu de l’infraction.
- La reconnaissance du psychotrauma est commune à l’ensemble des législations.
- Les sanctions renforcées pour les VSS contre les mineurs sont présentes dans les quatre pays.
Innovations françaises par rapport aux modèles étrangers
- Service de coordination unique (hub VSS) qui n’est pas explicitement présent dans les législations espagnole ou nordique.
- Plan de soins de santé mentale financé dès la prise en charge, alors que dans les pays nordiques l’évaluation est obligatoire mais le financement est souvent partagé entre services de santé et de justice.
- Programme de prévention ciblé financé par un fonds d’intervention précoce, inspiré mais plus structuré que les programmes espagnols.
Implications pratiques pour les victimes
- France bénéficie d’une coordination centralisée qui réduit les frictions administratives, mais le manque de suivi post‑justice peut laisser les victimes sans protection à long terme.
- Espagne et pays nordiques offrent un suivi post‑justice obligatoire et une participation active de la victime, ce qui renforce la confiance et la sécurité.
- L’intégration d’un programme de suivi de 12 mois dans la proposition intégrale (inspiré des modèles étrangers) améliorerait la prise en charge globale des victimes françaises.
Synthèse globale
| Axe | Ce qui est retenu | Apports de Mme Thiébault | Implications pour les victimes |
|---|---|---|---|
| Alignement juridique | Juridiction du domicile de la victime, reconnaissance du psychotrauma | Extension de la compétence à toutes les VSS, différenciation des sanctions | Meilleure protection, réduction des déplacements |
| Innovation | Service de coordination, assistance juridique | Hub VSS national, plateforme numérique, fonds d’intervention précoce | Accès simplifié, prévention ciblée |
| Écarts critiques | Portée limitée aux mineurs, pas de suivi post‑justice | Extension à adultes, suivi de 12 mois, prévention ciblée | Victimes adultes mieux protégées, suivi continu |
| Impact psychotraumatique | Diagnostic psychotraumatologique obligatoire | Plan de soins financé, comité de suivi | Réduction du risque de PTSS, soutien continu |
| Comparaison internationale | Alignement sur la juridiction et la reconnaissance du psychotrauma | Intégration d’un suivi post‑justice obligatoire | Meilleure prise en charge globale, alignement avec les meilleures pratiques européennes |
Recommandation finale :
Intégrer les éléments innovants de Mme Thiébault (extension de la compétence, suivi post‑justice, prévention ciblée) dans la proposition intégrale, tout en conservant les bases juridiques solides déjà existantes. Cela permettra de créer un dispositif complet, cohérent et psychologiquement centré qui répond aux exigences du droit français et aux meilleures pratiques européennes.