1. Points d’alignement avec le droit positif français
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Objectif commun de renforcer la protection des victimes – La proposition O026 et le texte en discussion partagent l’intention d’améliorer la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, notamment celles commises contre les enfants. | Précision sur la notion de « imprescriptibilité » – Mme Thiébault insiste sur la déclaration explicite d’imprescriptibilité pour les violences contre les enfants, les mariages forcés et les mutilations sexuelles, au lieu d’une simple extension de délai. | Accès immédiat à la justice – En déclarant les infractions imprescriptibles, les victimes n’ont plus à craindre la perte de délai, ce qui réduit l’anxiété liée à la temporalité de la plainte. |
| Extension des délais de prescription – Le texte en discussion prévoit une prolongation des délais pour les infractions ciblées, ce qui est déjà en phase avec les réformes récentes (ex. 2022 : extension de 6 ans à 10 ans pour les violences sexuelles). | Intégration d’une approche psychotraumatique – Mme Thiébault propose d’inclure des dispositions spécifiques de prise en charge psychologique (accompagnement, suivi, droits à l’information). | Réduction du risque de retraumatisation – La prise en charge psychologique intégrée diminue la probabilité de retraumatisation lors de la procédure judiciaire. |
| Reconnaissance de la gravité des faits – Les deux textes reconnaissent la gravité des violences sexuelles, notamment par la mention de l’augmentation des faits enregistrés entre 2017 et 2023. | Mise en avant de la prévention et de la sensibilisation – Mme Thiébault propose des mesures de prévention (formation des professionnels, campagnes de sensibilisation) qui complètent la dimension punitive. | Renforcement de la confiance dans les institutions – Les victimes bénéficient d’un cadre plus complet qui les rassure sur la prise en compte de leur vécu. |
2. Éléments innovants par rapport au droit actuel
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Déclaration explicite d’imprescriptibilité – Un pas au-delà de l’extension de délai, qui est une innovation juridique en France. | Dispositions de suivi psychologique obligatoire – Mme Thiébault introduit un dispositif de suivi psychologique obligatoire pour les victimes, avec un financement dédié. | Assurance d’un accompagnement continu – Les victimes ont un droit clair à un suivi psychologique, ce qui favorise la guérison et la participation active à la procédure. |
| Intégration de la notion de « mariage forcé » – Le texte en discussion inclut explicitement les mariages forcés dans la catégorie des violences sexistes. | Définition précise et critères d’évaluation – Mme Thiébault propose une définition opérationnelle du mariage forcé, incluant les critères de consentement, de coercition et de vulnérabilité. | Meilleure identification des victimes – Les professionnels peuvent identifier plus rapidement les cas de mariage forcé et orienter les victimes vers les services appropriés. |
| Extension des délais de prescription à 10 ans – Alignement avec la jurisprudence récente (Cass. crim. 2023). | Réduction du délai de prescription à 5 ans pour les mineurs – Mme Thiébault propose de réduire le délai de prescription pour les victimes mineures afin de tenir compte de leur vulnérabilité. | Accès plus rapide à la justice pour les mineurs – Les victimes mineures peuvent porter plainte plus tôt, réduisant l’impact psychologique de l’attente. |
3. Analyse critique des écarts avec la proposition de Mme Cécile Thiébault
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
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| Formulation juridique générale – Le texte en discussion ne précise pas la nature de l’imprescriptibilité, ce qui peut laisser place à l’interprétation. | Clarté juridique – Mme Thiébault propose une formulation explicite (« les violences commises contre les enfants, les mariages forcés et les mutilations sexuelles sont imprescriptibles ») qui élimine les ambiguïtés. | Sécurité juridique – Les victimes bénéficient d’une certitude quant à la possibilité de porter plainte à tout moment. |
| Absence de dispositions psychotraumatiques – Le texte en discussion se concentre sur la prescription et la prise de conscience collective. | Intégration d’un dispositif psychotraumatique – Mme Thiébault introduit un cadre de prise en charge psychologique obligatoire, ce qui est absent dans le texte en discussion. | Réduction de la retraumatisation – Les victimes sont protégées contre les effets négatifs de la procédure judiciaire. |
| Pas de mention explicite de la prévention – Le texte en discussion ne prévoit pas de mesures de prévention ciblées. | Programme de prévention – Mme Thiébault propose des programmes de prévention (formation des professionnels, campagnes de sensibilisation, partenariats avec les associations). | Prévention proactive – Les victimes bénéficient d’un environnement plus sûr et d’une meilleure prévention des violences. |
| Délai de prescription uniforme – Le texte en discussion propose un délai de 10 ans pour toutes les infractions ciblées. | Délai différencié – Mme Thiébault propose un délai de 5 ans pour les mineurs, reconnaissant leur vulnérabilité. | Accès plus rapide pour les mineurs – Les victimes mineures peuvent agir plus tôt, ce qui est crucial pour leur bien‑être psychologique. |
4. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
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| Reconnaissance de la gravité des faits – Le texte en discussion souligne l’augmentation des faits enregistrés et la faible proportion de suites. | Dispositif de suivi psychologique obligatoire – Mme Thiébault introduit un suivi psychologique systématique, financé et encadré par la loi. | Réduction de la retraumatisation – Les victimes bénéficient d’un accompagnement psychologique dès la prise de plainte, ce qui diminue les effets de stress post‑traumatique. |
| Extension de la prescription – Permet aux victimes de porter plainte plus tard. | Impératif d’imprescriptibilité – Mme Thiébault élimine toute barrière temporelle, ce qui est crucial pour les victimes qui peuvent être réticentes à agir rapidement. | Accès immédiat à la justice – Les victimes peuvent agir quand elles se sentent prêtes, sans craindre la perte de délai. |
| Pas de mention explicite de la prise en charge psychologique – Le texte en discussion ne prévoit pas de dispositif psychotraumatique. | Intégration d’un dispositif psychotraumatique – Mme Thiébault propose un suivi psychologique obligatoire, avec des professionnels spécialisés. | Amélioration de la santé mentale – Les victimes reçoivent un soutien adapté, ce qui favorise leur rétablissement et leur participation active à la procédure. |
| Pas de mention de la prévention – Le texte en discussion ne prévoit pas de mesures de prévention ciblées. | Programme de prévention – Mme Thiébault propose des programmes de prévention et de formation. | Réduction du risque de ré‑traumatisation – En prévenant les violences, on diminue le nombre de traumatismes à traiter. |
5. Comparaison avec les législations étrangères (Espagne et pays nordiques)
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
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| Imprescriptibilité – L’Espagne a déjà déclaré les violences sexuelles contre les enfants imprescriptibles (art. 171 de la loi pénale). | Adoption d’une approche psychotraumatique – Mme Thiébault s’inspire des modèles nordiques (Suède, Finlande) qui intègrent un suivi psychologique obligatoire et des services de soutien aux victimes. | Alignement international – Les victimes françaises bénéficient d’un cadre comparable à celui d’Espagne et des pays nordiques, renforçant la confiance dans le système judiciaire. |
| Extension de la prescription – La France a déjà étendu les délais (10 ans) mais ne les a pas rendus imprescriptibles. | Réduction du délai de prescription pour les mineurs – Mme Thiébault propose un délai de 5 ans, ce qui est plus court que la norme espagnole (10 ans) et aligné sur les pratiques suédoises. | Accès plus rapide – Les victimes mineures françaises bénéficient d’un délai plus court, ce qui est cohérent avec les standards nordiques. |
| Absence de dispositif psychotraumatique obligatoire – Le texte en discussion ne prévoit pas de suivi psychologique systématique. | Dispositif psychotraumatique obligatoire – Mme Thiébault introduit un suivi psychologique obligatoire, inspiré des programmes suédois et finlandais. | Meilleure prise en charge – Les victimes françaises bénéficient d’un accompagnement psychologique systématique, ce qui est une avancée par rapport à la législation actuelle. |
| Pas de mention explicite de la prévention – Le texte en discussion ne prévoit pas de mesures de prévention ciblées. | Programme de prévention – Mme Thiébault propose des programmes de prévention, en cohérence avec les politiques espagnoles et nordiques qui intègrent la prévention dans la législation. | Réduction du risque de violence – Les victimes bénéficient d’un environnement plus sûr grâce à des mesures préventives. |
Synthèse globale
- Alignement : Les deux textes partagent l’objectif de renforcer la protection des victimes, mais la proposition O026 est plus précise sur la déclaration d’imprescriptibilité et l’intégration d’un suivi psychologique.
- Innovation : Mme Thiébault introduit des éléments novateurs (imprescriptibilité explicite, suivi psychologique obligatoire, réduction du délai pour les mineurs, programmes de prévention) qui dépassent la simple extension de délai.
- Critique : Le texte en discussion manque de clarté juridique, d’un dispositif psychotraumatique et de mesures préventives, ce qui limite son efficacité pour les victimes.
- Impact psychotraumatique : L’intégration d’un suivi psychologique obligatoire et d’une impulsion vers la prévention réduit la retraumatisation et améliore la santé mentale des victimes.
- Comparaison internationale : La proposition de Mme Thiébault se rapproche des standards espagnols et nordiques, offrant un cadre plus complet et plus protecteur pour les victimes françaises.