1. Points d’alignement avec le droit positif français
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSÉ) – l’article 124‑2‑2 du Code civil prévoit déjà une ordonnance de protection pour l’enfant. La proposition O037 l’introduit sous forme d’« ordonnance de sûreté de l’enfant » (OSÉ) afin de préciser les conditions d’intervention et de rendre la procédure plus rapide. | Définition précise de la « vraisemblance d’inceste » – Mme Thiébault introduit un critère de « vraisemblance d’inceste » qui permet de déclencher l’OSÉ sans attendre une décision de justice. Cela s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. crim., 2021) qui reconnaît la nécessité d’une action préventive. | Les victimes bénéficient d’une protection immédiate, réduisant le temps d’exposition à un environnement potentiellement dangereux. La rapidité de l’OSÉ permet également de mobiliser les services sociaux et de santé plus tôt, ce qui est crucial pour la prise en charge psychotraumatique. |
| Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) – l’article 124‑2‑3 du Code de procédure pénale prévoit déjà la création d’une commission d’expertise. La proposition O037 renforce cette commission en lui donnant un mandat de suivi et de coordination inter‑services. | Mise en place d’un dispositif de suivi psychologique obligatoire – Mme Thiébault propose que la CIIVISE intègre un suivi psychologique systématique pour chaque victime, en s’appuyant sur les recommandations de l’UNICEF et de la Fédération Française de Psychologie. | Les victimes reçoivent un accompagnement psychologique dès la première prise en charge, ce qui limite la récurrence de symptômes de stress post‑traumatique (SSPT) et favorise la résilience. |
| Renforcement de la coopération entre justice, services sociaux et santé – le droit français prévoit déjà une coopération inter‑services (article 124‑2‑4 du Code de procédure pénale). La proposition O037 formalise cette coopération via des protocoles de partage d’information. | Intégration d’un « point de contact unique » – Mme Thiébault propose un point de contact unique (PCU) pour les victimes, coordonné par la CIIVISE, afin de centraliser les demandes et de réduire la fragmentation des services. | Les victimes n’ont plus à naviguer entre plusieurs administrations, ce qui diminue le stress administratif et améliore la continuité des soins. |
2. Éléments innovants par rapport au droit actuel
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Ordonnance de sûreté de l’enfant (OSÉ) – un dispositif juridique déjà existant mais rarement appliqué dans le cadre de l’inceste. | OSÉ « d’urgence » – Mme Thiébault introduit une version d’urgence de l’OSÉ, valable 48 h, qui peut être prononcée par le juge des enfants ou le procureur de la République. | Les victimes bénéficient d’une protection immédiate, même en l’absence de preuves concluantes, ce qui est essentiel pour les enfants en situation de traumatisme aigu. |
| Commission indépendante CIIVISE – déjà prévue dans le Code de procédure pénale. | Mandat de prévention – la CIIVISE est dotée d’un mandat de prévention, incluant des campagnes de sensibilisation et des formations pour les professionnels de santé et de justice. | Les victimes bénéficient d’un environnement plus informé et moins stigmatisant, ce qui facilite la dénonciation et la prise en charge. |
| Coopération inter‑services – déjà prévue. | Plateforme numérique sécurisée – Mme Thiébault propose une plateforme numérique sécurisée pour le suivi des dossiers, accessible uniquement aux professionnels habilités. | Les victimes voient leurs dossiers suivis de façon transparente, ce qui renforce la confiance dans le système judiciaire et social. |
| Suivi psychologique – déjà recommandé. | Suivi psychologique obligatoire – la proposition rend obligatoire un suivi psychologique à chaque étape (dénonciation, ordonnance, jugement). | Les victimes reçoivent un accompagnement continu, ce qui réduit le risque de récurrence de traumatismes et favorise la réintégration sociale. |
3. Analyse critique des écarts avec la proposition de Mme Cécile Thiébault
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Ordonnance de sûreté de l’enfant (OSÉ) – la proposition O037 ne précise pas la durée de validité ni les conditions de renouvellement. | Durée limitée et renouvellement automatique – Mme Thiébault fixe une durée de 6 mois, renouvelable uniquement après évaluation psychologique et sociale. | Les victimes bénéficient d’une protection claire et d’un suivi régulier, évitant les périodes de vulnérabilité entre deux ordonnances. |
| Commission CIIVISE – la proposition ne détaille pas les mécanismes de coordination avec les services de santé mentale. | Intégration d’un psychologue légiste – Mme Thiébault propose d’intégrer un psychologue légiste dans chaque commission pour évaluer les besoins psychologiques des victimes. | Les victimes reçoivent une évaluation psychologique immédiate, ce qui permet d’adapter le plan de soins à leurs besoins spécifiques. |
| Coopération inter‑services – la proposition ne prévoit pas de mécanisme de suivi post‑judiciaire. | Plan de suivi post‑judiciaire – Mme Thiébault introduit un plan de suivi de 12 mois après la décision de justice, incluant des points de contrôle réguliers. | Les victimes bénéficient d’un accompagnement continu, ce qui réduit le risque de rechute ou de nouvelles violences. |
| Suivi psychologique – la proposition ne précise pas la fréquence des séances. | Fréquence définie – Mme Thiébault fixe une fréquence minimale de 4 séances de psychothérapie par an, ajustable selon l’évolution de la victime. | Les victimes reçoivent un suivi structuré, ce qui favorise la stabilisation de leur santé mentale. |
4. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Protection juridique immédiate – l’OSÉ permet de retirer l’enfant d’un environnement dangereux. | Évaluation psychotraumatique systématique – Mme Thiébault introduit une évaluation psychotraumatique obligatoire à chaque étape (dénonciation, ordonnance, jugement). | Les victimes bénéficient d’une prise en charge adaptée à leur niveau de stress post‑traumatique, réduisant le risque de symptômes de dissociation ou de flashbacks. |
| Suivi psychologique recommandé – la loi encourage le suivi mais ne l’oblige pas. | Suivi psychologique obligatoire – la proposition rend obligatoire un suivi psychologique à chaque étape. | Les victimes reçoivent un soutien continu, ce qui limite la progression vers un trouble de stress post‑traumatique chronique. |
| Coordination inter‑services – la loi prévoit la coopération mais sans mécanisme de suivi. | Plateforme numérique sécurisée – Mme Thiébault propose une plateforme pour suivre l’évolution de la victime et partager les informations de manière sécurisée. | Les victimes voient leur parcours de soins coordonné, ce qui réduit le stress lié à la fragmentation des services. |
| Commission CIIVISE – mandat de suivi mais pas de suivi psychologique. | Intégration d’un psychologue légiste – la commission intègre un psychologue légiste pour évaluer les besoins psychologiques. | Les victimes bénéficient d’une évaluation psychologique intégrée dans le processus judiciaire, ce qui améliore la pertinence des mesures de protection. |
5. Comparaison avec les législations étrangères (Espagne et pays nordiques)
| Axe | France (proposition O037) | Espagne (Ley 3/2021) | Pays nordiques (Suède, Norvège, Finlande) |
|---|---|---|---|
| Ordonnance de protection | OSÉ (ordonnance de sûreté de l’enfant) | Ordonnances de protection (Ley 3/2021) | Ordonnances de protection (ex. « föräldraledighet för barn i riskfyllda situationer ») |
| Critère de vraisemblance | Critère de « vraisemblance d’inceste » | Critère de « probable incesto» | Critère de « probable danger» (ex. « riskbedömning» en Suède) |
| Commission indépendante | CIIVISE | Commission d’expertise (Comisión de Expertos) | Commission d’expertise (ex. « Barnombudsmannen» en Suède) |
| Suivi psychologique | Obligatoire à chaque étape | Obligatoire pour les victimes de violences sexuelles | Obligatoire dans la plupart des pays nordiques (ex. « Barnavårdsprogram» en Suède) |
| Plateforme numérique | Proposée par Mme Thiébault | Plateforme de suivi (ex. « Sistem de Seguimiento» en Espagne) | Plateforme numérique sécurisée (ex. « Barnavårdsplattformen» en Suède) |
| Impact psychotraumatique | Approche intégrée (psychologie + justice) | Approche intégrée mais moins systématique | Approche très intégrée, avec des protocoles de prise en charge psychotraumatique dès la première prise en charge |
Points d’harmonisation possibles
- Adoption d’un critère de vraisemblance – La France pourrait adopter le critère espagnol de « probable incesto » pour standardiser la décision d’OSÉ.
- Renforcement du suivi psychologique – Les pays nordiques montrent l’efficacité d’un suivi psychologique obligatoire dès la première prise en charge. La France pourrait formaliser cette obligation.
- Plateforme numérique sécurisée – L’expérience espagnole et nordique montre que la digitalisation du suivi améliore la coordination et la transparence. La France pourrait adopter un modèle similaire.
Synthèse globale
- Alignement : La proposition O037 s’appuie sur les bases juridiques existantes (OSÉ, CIIVISE, coopération inter‑services) et les renforce par des précisions opérationnelles.
- Innovation : Les éléments clés de Mme Thiébault (OSÉ d’urgence, suivi psychologique obligatoire, plateforme numérique, point de contact unique) apportent une valeur ajoutée significative, notamment en matière de rapidité et de prise en charge psychotraumatique.
- Critique : Les écarts résident surtout dans la durée des ordonnances, le manque de mécanismes de suivi post‑judiciaire et l’absence d’obligation de suivi psychologique dans le texte de base. Mme Thiébault comble ces lacunes.
- Impact psychotraumatique : La proposition intégrale, enrichie par les apports de Mme Thiébault, offre un cadre complet qui réduit le risque de SSPT, favorise la résilience et améliore la continuité des soins.
- Comparaison internationale : La France se situe déjà dans la même lignée que l’Espagne et les pays nordiques, mais peut s’inspirer de leurs pratiques pour renforcer la prise en charge psychotraumatique et la coordination numérique.
En conclusion, la proposition O037, lorsqu’elle intègre les innovations de Mme Cécile Thiébault, constitue un texte robuste, aligné sur le droit positif français, innovant par rapport aux pratiques actuelles, et surtout, centré sur la protection psychotraumatique des victimes. Les implications pratiques pour les victimes sont donc significatives : protection immédiate, suivi psychologique systématique, coordination inter‑services et transparence grâce à une plateforme numérique.