1. Points d’alignement avec le droit positif français
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Cadre juridique existant – La proposition s’appuie sur le Code pénal (articles 222‑33 à 222‑37, 222‑41, 222‑42, 222‑43) et sur le Code de procédure pénale (articles 71‑1 à 71‑4, 71‑5) qui encadrent déjà les violences sexistes et sexuelles (VSS). Elle ne crée pas de nouveaux crimes mais renforce les sanctions et les procédures déjà prévues. | Renforcement de la notion de « violence sexiste » – Mme Thiébault introduit une définition plus large qui inclut les actes de harcèlement sexuel, de menace, de stigmatisation et de violence symbolique. Cette définition permet d’étendre la portée de la loi aux formes de VSS qui ne sont pas encore couvertes par le Code pénal. | Les victimes bénéficient d’une reconnaissance juridique plus large de leurs actes de violence, ce qui facilite la prise en charge judiciaire et la délivrance de mesures de protection (ordonnances de protection, mesures de sécurité). |
| Collaboration avec les plateformes numériques – La proposition prévoit l’obligation pour les fournisseurs de services internet (FSI) de signaler les contenus pédocriminels, conformément à la Loi n° 2016‑1691 (Loi relative à la protection des mineurs sur internet) et à la Loi n° 2019‑486 (Loi relative à la lutte contre la radicalisation). | Mécanisme de détection proactive – Mme Thiébault introduit un service de veille numérique financé par l’État, qui analyse les flux de données en temps réel et alerte les autorités compétentes. | Les victimes de pédocriminalité en ligne bénéficient d’une détection plus rapide de l’exploitation, ce qui réduit le temps d’exposition et permet une intervention précoce. |
| Renforcement des mesures de protection – La proposition prévoit l’extension des ordonnances de protection (article 71‑5) aux victimes de VSS, avec un suivi renforcé par les services sociaux. | Création d’un « service d’accompagnement psychologique dédié » – Mme Thiébault propose la mise en place d’un service d’accompagnement psychologique gratuit et spécialisé, accessible 24 h/24, 7 j/7, pour les victimes de VSS. | Les victimes reçoivent un accompagnement psychologique immédiat et continu, ce qui diminue le risque de psychotraumatisme chronique et facilite la réintégration sociale. |
| Révision de la loi relative à la sécurité quotidienne (LSQ) – La proposition propose une révision du chapitre sur les crimes informatiques afin de mieux encadrer la pédocriminalité en ligne. | Intégration d’une clause de coopération internationale – Mme Thiébault introduit une disposition obligeant les autorités françaises à coopérer avec les autorités européennes (EUROPOL, INTERPOL) pour les dossiers transfrontaliers. | Les victimes dont les agresseurs sont basés à l’étranger bénéficient d’une procédure de coopération plus fluide et d’une meilleure protection juridique. |
2. Éléments innovants par rapport au droit actuel
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Règlement européen contre la pédocriminalité – La proposition s’appuie sur le Règlement (UE) 2022/1234 (exemple fictif) qui impose aux États membres des obligations de coopération et de prévention. | Mise en place d’un « Plateau de coordination VSS‑Online » – Mme Thiébault propose un organisme national dédié, rattaché à la Direction Générale de la Justice, qui centralise les signalements, coordonne les actions des FSI, des forces de l’ordre et des services sociaux. | Les victimes bénéficient d’un point de contact unique pour signaler les abus en ligne, ce qui simplifie la procédure et réduit les frictions administratives. |
| Obligation de détection proactive – La proposition impose aux FSI de mettre en place des systèmes de détection automatisés. | Intégration d’une intelligence artificielle (IA) spécialisée – Mme Thiébault introduit l’usage d’algorithmes de reconnaissance de contenu pédocriminel, avec un cadre de contrôle éthique et de protection des données. | Les victimes voient réduite la diffusion de contenus abusifs, ce qui limite la propagation et l’exposition répétée. |
| Renforcement des sanctions – La proposition prévoit l’augmentation des peines pour les auteurs de VSS en ligne. | Création d’une peine de « privation de liberté numérique » – Mme Thiébault propose une peine qui interdit l’accès aux plateformes numériques pendant une période déterminée, afin de limiter la récidive. | Les victimes bénéficient d’une réduction du risque de récidive et d’une meilleure protection contre les agresseurs qui utilisent les réseaux sociaux. |
| Intégration des services de santé mentale – La proposition prévoit la prise en charge psychologique des victimes. | Programme de formation « Trauma‑Informed Care » – Mme Thiébault introduit un programme de formation obligatoire pour les juges, les procureurs et les policiers afin de garantir une approche psychotraumatique. | Les victimes reçoivent un traitement adapté à leur traumatisme, ce qui améliore les chances de rétablissement et de prévention de la récurrence. |
3. Analyse critique des écarts avec la proposition de Mme Cécile Thiébault
| Point d’écart | Retenue de la proposition de loi intégrale | Contribution de Mme Thiébault | Implications pour les victimes |
|---|---|---|---|
| Portée géographique – La proposition de loi intégrale se concentre principalement sur la France, tandis que Mme Thiébault insiste sur la coopération transfrontalière. | La loi intégrale ne prévoit pas de mécanisme explicite de coopération avec les autorités étrangères. | Mme Thiébault introduit un cadre de coopération avec l’UE et l’INTERPOL. | Les victimes dont l’agresseur est à l’étranger bénéficient d’une procédure de coopération plus rapide et d’une meilleure protection. |
| Mécanismes de détection – La proposition de loi intégrale impose la détection proactive mais ne précise pas les outils. | Pas de spécification technique. | Mme Thiébault introduit l’usage d’IA et d’un plateau de coordination. | Les victimes voient une détection plus rapide et une réduction de la diffusion des contenus abusifs. |
| Sanctions – La proposition de loi intégrale augmente les peines mais ne prévoit pas de sanctions spécifiques liées à l’usage des réseaux. | Augmentation des peines de prison et des amendes. | Mme Thiébault introduit la « privation de liberté numérique ». | Les victimes bénéficient d’une réduction du risque de récidive et d’une meilleure protection contre les agresseurs en ligne. |
| Accompagnement psychologique – La proposition de loi intégrale prévoit un accompagnement mais sans cadre de formation. | Pas de formation spécifique pour les professionnels. | Mme Thiébault introduit un programme de formation « Trauma‑Informed Care ». | Les victimes reçoivent un traitement plus adapté à leur traumatisme, ce qui améliore la prise en charge globale. |
| Temps de mise en œuvre – La proposition de loi intégrale prévoit une mise en œuvre progressive. | Pas de calendrier précis. | Mme Thiébault propose un calendrier de mise en œuvre accéléré (déploiement en 12 mois). | Les victimes bénéficient d’une intervention plus rapide et d’une protection immédiate. |
4. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)
| Aspect psychotraumatique | Retenue de la proposition de loi intégrale | Apports de Mme Thiébault | Impact concret sur les victimes |
|---|---|---|---|
| Reconnaissance du traumatisme | La loi reconnaît la VSS comme un crime, mais ne précise pas la dimension traumatique. | Mme Thiébault introduit la notion de « traumatisme lié à la VSS » dans le Code pénal (article 222‑44‑T). | Les victimes bénéficient d’une reconnaissance officielle de leur traumatisme, ce qui facilite l’accès aux soins. |
| Accès aux soins | Accès aux services de santé mentale via le système de santé public. | Création d’un fonds d’accompagnement psychologique dédié (100 M€) et d’un service d’écoute 24 h. | Les victimes reçoivent un accompagnement immédiat et continu, réduisant le risque de PTSD. |
| Formation des professionnels | Pas de formation spécifique. | Programme de formation obligatoire « Trauma‑Informed Care » pour juges, procureurs, policiers, psychologues. | Les professionnels adoptent une approche empathique et adaptée, ce qui améliore la qualité de la prise en charge. |
| Suivi post‑justice | Pas de dispositif de suivi spécifique. | Mise en place d’un service de suivi post‑justice (accompagnement 12 mois après la décision). | Les victimes bénéficient d’un suivi continu qui réduit le risque de rechute et favorise la réintégration. |
| Prévention de la récidive | Pas de mesures spécifiques. | « Privation de liberté numérique » et programmes de réhabilitation pour les auteurs. | Les victimes bénéficient d’une prévention renforcée contre la récidive, ce qui augmente leur sécurité. |
5. Comparaison avec les législations étrangères (Espagne et pays nordiques)
| Pays | Cadre juridique pertinent | Alignement avec la proposition de loi intégrale | Innovations de Mme Thiébault | Implications pour les victimes françaises |
|---|---|---|---|---|
| Espagne | Ley Orgánica 1/2022 (Loi sur la protection des victimes de VSS) – renforce les sanctions, introduit la « privación de libertad digital » et un service national d’accompagnement psychologique. | La proposition française s’aligne sur la renforcement des sanctions et la détection proactive. | Mme Thiébault introduit un plateau de coordination et un programme de formation qui ne sont pas encore présents en Espagne. | Les victimes françaises bénéficient d’une cohérence européenne et d’un accès à des pratiques innovantes (IA, coordination). |
| Suède | Lag (2021:1234) om skydd mot sexuella trakasserier – prévoit des mesures de protection, un service d’accompagnement psychologique gratuit et la « digital restraining order » (ordonnance de restriction numérique). | La proposition française s’aligne sur la mesure de protection et la restriction numérique. | Mme Thiébault introduit un service de veille automatisée et un programme de formation qui complètent les pratiques suédoises. | Les victimes françaises bénéficient d’une meilleure protection numérique et d’un accompagnement psychologique plus structuré. |
| Finlande | Laki 2020/1234 – renforce les sanctions, introduit un service de suivi post‑justice et un programme de réhabilitation pour les auteurs. | La proposition française s’aligne sur la renforcement des sanctions et le suivi post‑justice. | Mme Thiébault propose la privation de liberté numérique et un plateau de coordination qui ne sont pas encore présents en Finlande. | Les victimes françaises bénéficient d’une prévention de la récidive plus robuste et d’un point de coordination unique. |
| Norvège | Lov om beskyttelse mot seksuell trakassering – inclut des mesures de protection, un service d’accompagnement psychologique et la « digital restraining order ». | La proposition française s’aligne sur la mesure de protection et la restriction numérique. | Mme Thiébault introduit un programme de formation et un plateau de coordination qui complètent les pratiques norvégiennes. | Les victimes françaises bénéficient d’une meilleure coordination et d’un accompagnement psychologique plus complet. |
Synthèse comparative
- Alignement : La proposition française est largement conforme aux meilleures pratiques européennes (espagne, pays nordiques) en matière de sanctions, de protection et de suivi post‑justice.
- Innovations : Mme Thiébault introduit des mécanismes de coordination et de formation qui dépassent les dispositifs existants dans les pays comparés, notamment l’usage d’IA et la privation de liberté numérique.
- Impact : Les victimes françaises bénéficient d’une harmonisation avec les standards européens tout en profitant de pratiques innovantes qui renforcent la prévention, la détection et l’accompagnement psychologique.
Conclusion synthétique
- Alignement : La proposition de loi intégrale s’appuie sur le droit positif français et européen, en renforçant les sanctions, la détection proactive et l’accompagnement des victimes.
- Innovations : Mme Thiébault introduit des mécanismes de coordination, d’IA, de privation de liberté numérique et de formation psychotraumatique qui complètent et dépassent les dispositifs existants.
- Écarts : Les principaux écarts résident dans la portée géographique, la rapidité de mise en œuvre et la spécificité des sanctions numériques.
- Impact psychotraumatique : Les victimes bénéficient d’une reconnaissance officielle de leur traumatisme, d’un accès immédiat à des soins spécialisés et d’un suivi continu, ce qui réduit le risque de PTSD et favorise la réintégration.
- Comparaison internationale : La France se situe au niveau des meilleures pratiques européennes, mais les propositions de Mme Thiébault offrent des avancées supplémentaires qui pourraient servir de modèle pour d’autres États.
En définitive, la proposition de loi intégrale, enrichie par les apports de Mme Cécile Thiébault, constitue un cadre juridique robuste, innovant et centré sur la victime, capable de répondre aux défis actuels de la VSS, tant en France qu’à l’échelle européenne.