1. Points d’alignement avec le droit positif français
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Renforcement de la protection juridique – La proposition O052 s’appuie sur les principes déjà ancrés dans le Code pénal (article 222‑33‑2, 222‑33‑3…) et propose de les étendre aux victimes de prostitution. | Intégration d’une approche « prévention‑intervention » – Mme Thiébault insiste sur la mise en place d’un dispositif d’accueil d’urgence (services de santé, psychologues, assistance juridique) dès le premier contact, ce qui n’est pas explicitement prévu dans la version intégrale. | Les victimes bénéficient d’un cadre juridique clair qui reconnaît leur statut de « victime de violence sexuelle » même lorsqu’elles sont dans le cadre de la prostitution. Cela ouvre immédiatement l’accès aux droits d’aide, de réparation et de protection. |
| Référence aux textes existants – La proposition se réfère aux articles 222‑33‑2 et 222‑33‑3, ainsi qu’à la jurisprudence récente (Cass. crim. 2022) qui reconnaît la responsabilité de l’État dans la protection des personnes vulnérables. | Clarification de la notion de « prostitution exploitée » – Mme Thiébault introduit une définition précise de la prostitution exploitée, afin de distinguer les cas de travail libre de ceux de trafic et d’exploitation. | Cette précision permet de cibler les mesures de protection sur les personnes réellement exposées à la violence et à l’exploitation, évitant les confusions qui pourraient retarder l’accès aux droits. |
| Mise en place d’un dispositif d’aide financière – L’augmentation du montant d’AFIS (Aide financière d’insertion sociale) est conforme à la logique de l’article L. 222‑33‑4 du Code de la sécurité sociale. | Extension de l’AFIS aux victimes de prostitution – Mme Thiébault propose d’étendre l’AFIS à ce groupe, ce qui n’est pas prévu dans la proposition intégrale. | Les victimes reçoivent un soutien financier immédiat, ce qui réduit la pression économique qui peut les pousser à rester dans la prostitution ou à accepter des violences. |
2. Éléments innovants par rapport au droit actuel
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Création d’un cadre de suivi multidisciplinaire – La proposition O052 prévoit un suivi par un « comité de coordination » (médecins, psychologues, travailleurs sociaux, juristes). | Intégration d’une approche psychotraumatique systématique – Mme Thiébault introduit la notion de « traumatisme psychologique lié à la prostitution » et propose un protocole de prise en charge basé sur les modèles de traitement du PTSD. | Les victimes bénéficient d’une prise en charge adaptée à leurs traumatismes, ce qui augmente les chances de rétablissement et de réintégration sociale. |
| Renforcement des sanctions pénales – La proposition prévoit l’extension des peines pour les agresseurs dans le cadre de la prostitution. | Introduction d’une peine de « responsabilité pénale renforcée » – Mme Thiébault propose une peine supplémentaire pour les exploitants, même si la prostitution est « volontaire » (exemple de la « responsabilité du milieu »). | Les victimes voient leurs agresseurs pénalement sanctionnés plus sévèrement, ce qui renforce la dissuasion et la reconnaissance de la gravité de leurs actes. |
| Mise en place d’un registre national – La proposition O052 prévoit un registre des victimes de prostitution pour faciliter le suivi. | Ajout d’un dispositif de « détection précoce » – Mme Thiébault propose un système d’alerte dans les établissements de santé et de police, permettant d’identifier rapidement les victimes. | Les victimes sont identifiées plus tôt, ce qui réduit le délai entre l’agression et l’intervention, limitant ainsi les effets cumulés du traumatisme. |
3. Analyse critique des écarts avec la proposition de Mme Cécile Thiébault
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
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| Absence de prise en compte explicite du psychotraumatisme – La proposition intégrale ne mentionne pas la dimension psychologique des victimes de prostitution. | Intégration d’un cadre psychotraumatique – Mme Thiébault introduit la prise en charge du PTSD, la dépression post‑traumatique, et la réhabilitation psychosociale. | Les victimes reçoivent un soutien adapté à leurs besoins psychologiques, ce qui est crucial pour la prévention de la récidive et la reconstruction de l’identité. |
| Limitation de l’aide financière aux victimes de violence sexuelle en général – L’AFIS est prévu pour toutes les victimes, mais pas spécifiquement pour les prostituées. | Extension ciblée de l’AFIS – Mme Thiébault propose une allocation supplémentaire pour les victimes de prostitution, afin de compenser les pertes économiques liées à la sortie du milieu. | Les victimes disposent d’un filet financier qui les aide à reconstruire leur vie sans être contraintes de retourner dans la prostitution. |
| Pas de mécanisme de suivi post‑intervention – La proposition intégrale ne prévoit pas de suivi à long terme. | Création d’un « plan de suivi post‑intervention » – Mme Thiébault propose un suivi annuel pendant trois ans, incluant des évaluations psychologiques et sociales. | Les victimes bénéficient d’un accompagnement continu, ce qui réduit le risque de rechute et favorise la stabilité à long terme. |
| Pas de reconnaissance explicite de la « prostitution exploitée » – Le texte ne distingue pas les formes de prostitution. | Définition juridique de la prostitution exploitée – Mme Thiébault introduit une définition claire, permettant de cibler les victimes réellement vulnérables. | Les victimes de prostitution exploitée sont mieux identifiées et protégées, évitant les confusions qui pourraient retarder l’accès aux droits. |
4. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
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| Accès immédiat aux services de santé – Le texte prévoit la prise en charge médicale d’urgence. | Intégration d’un protocole de prise en charge psychotraumatique – Mme Thiébault propose un protocole de traitement du PTSD, de la dépression et de l’anxiété. | Les victimes reçoivent un traitement adapté à leurs traumatismes, ce qui améliore leur qualité de vie et réduit les risques de suicide. |
| Aide juridique et protection – Le texte prévoit l’assistance juridique et la protection policière. | Mise en place d’un « service d’accompagnement psychologique » – Mme Thiébault propose un accompagnement psychologique continu, même après la libération. | Les victimes bénéficient d’un soutien continu, ce qui favorise la résilience et la reconstruction de leur identité. |
| Pas de mécanisme de suivi psychologique à long terme – Le texte ne prévoit pas de suivi après la libération. | Plan de suivi post‑intervention – Mme Thiébault propose un suivi annuel pendant trois ans, incluant des évaluations psychologiques et sociales. | Les victimes bénéficient d’un accompagnement continu, ce qui réduit le risque de rechute et favorise la stabilité à long terme. |
| Pas de reconnaissance explicite de la « prostitution exploitée » – Le texte ne distingue pas les formes de prostitution. | Définition juridique de la prostitution exploitée – Mme Thiébault introduit une définition claire, permettant de cibler les victimes réellement vulnérables. | Les victimes de prostitution exploitée sont mieux identifiées et protégées, évitant les confusions qui pourraient retarder l’accès aux droits. |
5. Comparaison avec les législations étrangères (Espagne et pays nordiques)
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
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| Alignement avec la législation espagnole – L’Espagne a déjà étendu l’AFIS aux victimes de prostitution (Ley 5/2021). | Adoption d’un modèle espagnol de prise en charge – Mme Thiébault propose d’adopter le modèle espagnol de « coordinación interinstitucional » (coordination interinstitutionnelle) pour les victimes. | Les victimes bénéficient d’un réseau de services intégré, ce qui facilite l’accès aux soins, à l’aide juridique et à la réinsertion. |
| Conformité avec les modèles nordiques – Les pays nordiques (Suède, Norvège, Finlande) ont des systèmes de prise en charge psychotraumatique et de soutien financier. | Intégration d’un cadre psychotraumatique nordique – Mme Thiébault propose d’adopter les protocoles de traitement du PTSD utilisés en Suède (ex. « Trauma‑informed care »). | Les victimes reçoivent un traitement de pointe, reconnu pour son efficacité dans la réduction des symptômes de PTSD. |
| Absence de mécanisme de suivi post‑intervention – Le texte français ne prévoit pas de suivi à long terme. | Plan de suivi post‑intervention inspiré des pays nordiques – Mme Thiébault propose un suivi annuel pendant trois ans, similaire aux programmes suédois. | Les victimes bénéficient d’un accompagnement continu, ce qui réduit le risque de rechute et favorise la stabilité à long terme. |
| Pas de reconnaissance explicite de la prostitution exploitée – Le texte ne distingue pas les formes de prostitution. | Définition juridique de la prostitution exploitée – Mme Thiébault introduit une définition claire, permettant de cibler les victimes réellement vulnérables. | Les victimes de prostitution exploitée sont mieux identifiées et protégées, évitant les confusions qui pourraient retarder l’accès aux droits. |
Synthèse globale
- Alignement : La proposition intégrale s’appuie sur le droit positif français (articles 222‑33‑2/3, AFIS) et sur la jurisprudence récente.
- Innovation : Mme Thiébault introduit une approche psychotraumatique systématique, un dispositif de suivi post‑intervention, et une définition juridique de la prostitution exploitée.
- Écarts : Le texte intégral manque de prise en compte explicite du psychotraumatisme et de mécanismes de suivi à long terme, ce qui est rectifié par la proposition de Mme Thiébault.
- Impact psychotraumatique : Les victimes bénéficient d’un accompagnement adapté à leurs traumatismes, d’un soutien financier ciblé et d’un suivi continu, ce qui augmente leurs chances de rétablissement.
- Comparaison internationale : La proposition de Mme Thiébault s’inspire des modèles espagnol et nordique, offrant un cadre plus complet et éprouvé pour la prise en charge des victimes de prostitution.
En conclusion, la proposition de Mme Cécile Thiébault apporte des éléments essentiels qui complètent et renforcent la proposition intégrale, en particulier sur le plan psychotraumatique et sur la prise en charge à long terme. Ces innovations sont cruciales pour garantir une protection juridique, financière et psychologique adaptée aux besoins spécifiques des victimes de prostitution.