1. Points d’alignement avec le droit positif français
| Ce qui est retenu de la proposition intégrale (O055) | Apports spécifiques de la proposition de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Renforcement de la sanction pénale – O055 prévoit l’extension de la durée des peines de prison, l’instauration de peines complémentaires (travail d’intérêt général, suivi psychologique obligatoire) et la mise en place de « protocoles d’intervention spécifiques » dans les établissements pénitentiaires. | Commission indépendante CIIVISE – Mme Thiébault introduit une commission dédiée à l’inceste et aux violences sexuelles faites aux enfants, avec un mandat de suivi, de prévention et de coordination inter‑services. | Les victimes bénéficient d’une plus grande visibilité dans le processus judiciaire : la commission assure un suivi continu, la mise en place de mesures de protection et la coordination des services de santé mentale. |
| Révision des procédures de preuve – O055 propose l’extension de la période de pré‑audition, l’usage de la vidéo‑conférence pour les témoins, et la possibilité d’une expertise médico‑légale renforcée. | Priorité explicite accordée aux victimes – Mme Thiébault insiste sur la mise en place d’un « plan de protection » obligatoire dès la première prise en charge, incluant un accompagnement psychologique et juridique. | Les victimes voient leurs besoins déclarés dès le départ et bénéficient d’un accompagnement structuré, réduisant le risque de retraumatisation. |
| Renforcement de la coopération inter‑services – O055 prévoit la création de « cellules de coordination » entre la justice, la police, les services sociaux et la santé. | Mandat de suivi post‑libération – Mme Thiébault propose un suivi à long terme des auteurs, incluant un suivi psychologique et un contrôle de la réintégration sociale. | Les victimes bénéficient d’une protection continue même après la condamnation de l’auteur, ce qui limite les risques de récidive et de nouvelles violences. |
Conclusion : L’intégrale O055 s’aligne sur les grands axes du droit positif français (sanction, preuve, coopération). Elle conserve les fondements de la loi de 2016 et de la loi de 2021 sur les violences sexistes et sexuelles, tout en introduisant des mécanismes de suivi plus stricts. Mme Thiébault complète cette base en introduisant une dimension institutionnelle (CIIVISE) et une priorité explicite pour les victimes.
2. Éléments innovants par rapport au droit actuel
| Ce qui est retenu de la proposition intégrale (O055) | Apports spécifiques de la proposition de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Peines complémentaires obligatoires – L’obligation d’un suivi psychologique obligatoire pendant la détention est une nouveauté par rapport à la loi actuelle. | Commission indépendante – La création d’une CIIVISE est totalement nouvelle dans le droit français. | Les victimes bénéficient d’un accompagnement systématique dès la prise en charge de l’auteur, ce qui réduit le risque de récidive et améliore la sécurité des victimes. |
| Protocoles de prévention dans les établissements pénitentiaires – L’introduction de programmes de prévention et de réhabilitation spécifiques aux auteurs de VSS est une innovation. | Mandat de suivi post‑libération – Le suivi à long terme des auteurs, incluant des mesures de contrôle et de réintégration, n’existe pas encore dans le droit français. | Les victimes bénéficient d’une protection renforcée après la libération de l’auteur, grâce à des mesures de contrôle et à un accompagnement continu. |
| Usage de la vidéo‑conférence pour les témoins – Permet de réduire les traumatismes liés aux déplacements et aux confrontations directes. | Plan de protection obligatoire – La mise en place d’un plan de protection dès la première prise en charge est une innovation majeure. | Les victimes bénéficient d’une protection immédiate et d’un accompagnement structuré, ce qui diminue la charge émotionnelle et la retraumatisation. |
Conclusion : L’intégrale O055 introduit des mécanismes de suivi et de prévention plus stricts que le droit actuel, tandis que Mme Thiébault apporte une dimension institutionnelle et une priorité explicite pour les victimes, créant ainsi un cadre plus complet et plus protecteur.
3. Analyse critique des écarts avec la proposition de Mme Cécile Thiébault
| Ce qui est retenu de la proposition intégrale (O055) | Ce qui manque par rapport à Mme Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Pas de commission indépendante – O055 ne prévoit pas de CIIVISE. | Absence de coordination inter‑services – L’absence d’une commission dédiée limite la coordination entre justice, police, santé et services sociaux. | Les victimes peuvent subir des retards ou des lacunes dans la mise en œuvre des mesures de protection, car les acteurs ne sont pas centralisés. |
| Pas de plan de protection obligatoire – O055 ne mentionne pas explicitement un plan de protection dès la première prise en charge. | Priorité aux victimes non explicite – Le texte ne garantit pas la priorité des besoins de la victime dans les procédures. | Les victimes peuvent se sentir dépriorisées dans le processus judiciaire, augmentant le risque de retraumatisation. |
| Pas de suivi post‑libération obligatoire – O055 ne prévoit pas de suivi à long terme des auteurs. | Manque de mesures de contrôle post‑libération – L’absence de suivi post‑libération peut favoriser la récidive. | Les victimes restent exposées à un risque de récidive et à un manque de protection après la libération de l’auteur. |
| Pas de mandat de coordination – O055 ne crée pas de cellule de coordination inter‑services. | Coordination limitée – L’absence de mandat de coordination peut entraîner des incohérences dans la prise en charge. | Les victimes peuvent subir des incohérences dans la prise en charge, ce qui peut accroître la détresse psychologique. |
Conclusion : L’intégrale O055, bien qu’elle renforce les sanctions et introduise des mécanismes de suivi, ne répond pas pleinement aux exigences de Mme Thiébault concernant la coordination, la priorité aux victimes et le suivi post‑libération. Ces écarts peuvent entraîner des lacunes dans la protection et le soutien aux victimes.
4. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)
| Ce qui est retenu de la proposition intégrale (O055) | Apports spécifiques de la proposition de Mme Cécile Thiébault | Impact psychotraumatique sur les victimes |
|---|---|---|
| Suivi psychologique obligatoire pendant la détention – Réduit l’exposition à la récidive et offre un soutien immédiat. | Plan de protection obligatoire – Garantit un accompagnement structuré dès la première prise en charge. | Réduction de la retraumatisation : Le suivi continu et la protection immédiate diminuent le risque de reviviscence des traumatismes. |
| Protocoles de prévention dans les établissements pénitentiaires – Sensibilisent les auteurs à leurs comportements. | Commission indépendante CIIVISE – Centralise les données et les bonnes pratiques, favorisant une approche globale. | Renforcement de la confiance : La centralisation des mesures de protection rassure les victimes sur la prise en charge. |
| Usage de la vidéo‑conférence – Diminue le stress lié aux déplacements et aux confrontations. | Mandat de suivi post‑libération – Offre une protection continue après la libération. | Stabilité émotionnelle : Le suivi post‑libération rassure les victimes sur la sécurité à long terme. |
| Pas de plan de protection obligatoire – Risque de retard dans la mise en place des mesures. | Priorité explicite aux victimes – Garantit que les besoins de la victime sont au centre du processus. | Prévention de la retraumatisation : La priorité aux victimes minimise les risques de retraumatisation liés à des procédures longues ou peu sensibles. |
Conclusion : L’intégrale O055 apporte des éléments de soutien psychologique, mais l’absence de plan de protection obligatoire et de priorité explicite limite son efficacité psychotraumatique. Mme Thiébault complète ces lacunes en introduisant des mécanismes de protection immédiate et continue, ce qui est essentiel pour la santé mentale des victimes.
5. Comparaison avec les législations étrangères (Espagne et pays nordiques)
| Axe | France (O055 + Mme Thiébault) | Espagne (Ley Orgánica 1/2021) | Pays nordiques (Suède, Norvège, Finlande) |
|---|---|---|---|
| Commission indépendante | O055 : pas de commission ; Mme Thiébault : CIIVISE | Oui, commission nationale sur la violence de genre | Oui, commissions nationales (ex. Suède : Comité national sur la violence domestique) |
| Plan de protection obligatoire | O055 : pas obligatoire ; Mme Thiébault : obligatoire | Oui, plan de protection individuel dès la première prise en charge | Oui, plan de protection obligatoire (ex. Finlande : « Plan de protection ») |
| Suivi post‑libération | O055 : pas obligatoire ; Mme Thiébault : mandat de suivi | Oui, suivi post‑libération obligatoire pour les auteurs | Oui, suivi post‑libération obligatoire (ex. Norvège : suivi de réintégration) |
| Intégration des services | O055 : cellules de coordination ; Mme Thiébault : commission | Intégration inter‑services via la commission | Intégration inter‑services via les autorités locales |
| Approche psychotraumatique | O055 : suivi psychologique obligatoire pendant détention | Suivi psychologique obligatoire pendant détention et après libération | Suivi psychologique obligatoire pendant détention et après libération |
| Impact sur les victimes | O055 : amélioration modérée ; Mme Thiébault : amélioration significative | Amélioration significative | Amélioration significative |
Conclusion : La proposition intégrale O055 se rapproche du cadre espagnol et nordique en matière de suivi psychologique, mais elle reste en retard sur les aspects de commission indépendante, de plan de protection obligatoire et de suivi post‑libération. Mme Thiébault introduit ces éléments, alignant ainsi la législation française sur les meilleures pratiques internationales.
Synthèse globale
| Point | Ce qui est retenu de la proposition intégrale | Apports de Mme Thiébault | Implications pratiques |
|---|---|---|---|
| Sanction pénale | Renforcement des peines, peines complémentaires | Pas d’apports supplémentaires | Réduction de la récidive, mais pas de protection immédiate |
| Suivi psychologique | Obligatoire pendant détention | Pas d’apports supplémentaires | Réduction de la retraumatisation pendant détention |
| Commission indépendante | Pas de commission | Création de CIIVISE | Coordination inter‑services, meilleure prise en charge |
| Plan de protection | Pas obligatoire | Plan obligatoire dès la première prise en charge | Protection immédiate, réduction de retraumatisation |
| Suivi post‑libération | Pas obligatoire | Mandat de suivi | Protection continue, réduction de récidive |
| Priorité aux victimes | Pas explicite | Priorité explicite | Victimes mieux prises en compte, moins de retraumatisation |
En conclusion, l’intégrale O055 constitue une avancée importante sur le plan pénal et de la prévention, mais elle ne répond pas pleinement aux exigences d’une approche centrée sur la victime et sur la prévention de la retraumatisation. Mme Cécile Thiébault apporte les éléments manquants (commission indépendante, plan de protection, suivi post‑libération, priorité aux victimes) qui alignent la législation française sur les standards internationaux et renforcent la protection psychotraumatique des victimes.