1. Points d’alignement avec le droit positif français
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale (O 068) | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Objectif commun de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) – Le texte de loi en discussion et O 068 partagent l’objectif de protéger les femmes et les enfants, conformément à l’article 24 du Code pénal et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). | Renforcement de la notion de « classement sans suite » – Mme Thiébault introduit une catégorie juridique précise qui permet de distinguer les décisions de non‑investigation, de non‑poursuite ou de non‑jugement, tout en garantissant un suivi psychologique obligatoire. | Les victimes bénéficient d’une transparence accrue : elles savent exactement pourquoi leur dossier est classé sans suite et reçoivent un accompagnement psychologique systématique. |
| Principe d’égalité entre les sexes – Le texte de loi en discussion s’appuie sur l’article 1 de la Constitution et la loi du 9 mai 2008 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. | Terminologie précise et opérationnelle – Mme Thiébault propose des termes spécifiques (ex. « classement sans suite », « dossier de suivi psychologique ») qui clarifient les procédures et évitent les ambiguïtés juridiques. | Une terminologie claire réduit l’incertitude et l’anxiété des victimes, facilitant leur accès aux services de soutien. |
| Obligation de transparence et de communication – Le Code de procédure pénale impose la notification des décisions aux parties. | Mise en place d’un dispositif de suivi institutionnel – Mme Thiébault introduit un mécanisme de suivi institutionnel (ex. comité de suivi des VSS) qui assure la coordination entre justice, santé et associations. | Les victimes bénéficient d’un point de contact unique et d’une coordination entre les services, ce qui diminue le risque de fragmentation du soutien. |
2. Éléments innovants par rapport au droit actuel
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Intégration d’un dispositif de suivi psychologique obligatoire – Le texte de loi en discussion prévoit déjà un suivi, mais sans préciser les modalités. | Modèle « triage psychotrauma‑orienté » – Mme Thiébault propose un protocole de triage initial (évaluation de l’état de santé mentale, identification des besoins immédiats) et un plan de suivi à 3, 6 et 12 mois. | Les victimes reçoivent un accompagnement adapté à leur niveau de détresse, réduisant le risque de syndrome de stress post‑traumatique (SSPT). |
| Utilisation d’une terminologie standardisée – Le Code de procédure pénale ne prévoit pas de vocabulaire spécifique pour les VSS. | Création d’un lexique juridique VSS – Mme Thiébault propose un lexique officiel (ex. « victime de VSS », « acte de VSS », « classement sans suite ») qui sera intégré aux bases de données judiciaires. | Une terminologie uniforme facilite la recherche d’information par les victimes et leurs avocats, et réduit les malentendus. |
| Renforcement de la coopération internationale – Le texte de loi en discussion mentionne l’adhésion aux conventions internationales (CEDH, CEDAW). | Mécanisme de coopération transfrontalière – Mme Thiébault introduit un protocole de partage d’informations avec les juridictions européennes pour les cas de VSS transfrontières. | Les victimes dont l’agresseur est hors de France bénéficient d’une protection juridique plus efficace et d’un accès à des services de soutien dans leur pays d’origine. |
3. Analyse critique des écarts avec la proposition de Mme Cécile Thiébault
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Absence de définition précise du « classement sans suite » – Le texte de loi en discussion laisse ce terme vague. | Définition juridique détaillée – Mme Thiébault précise les critères (absence de preuve, consentement, etc.) et les procédures de recours. | Les victimes savent exactement pourquoi leur dossier est classé sans suite et peuvent exercer un recours plus efficacement. |
| Pas de mécanisme de suivi psychologique systématique – Le Code de procédure pénale ne prévoit pas d’obligation de suivi. | Obligation légale de suivi psychologique – Mme Thiébault impose un suivi obligatoire, avec un professionnel de santé mentale désigné. | Les victimes reçoivent un soutien continu, ce qui diminue les risques de retraumatization. |
| Pas de coordination institutionnelle explicite – Le texte de loi en discussion ne prévoit pas de comité de suivi. | Création d’un comité de suivi VSS – Mme Thiébault propose un comité inter‑institutionnel (justice, santé, associations). | Les victimes bénéficient d’une coordination entre les services, évitant la perte de dossiers et les retards. |
| Pas de mécanisme de coopération transfrontalière – Le texte de loi en discussion ne détaille pas les procédures. | Protocole de coopération transfrontalière – Mme Thiébault introduit un cadre légal pour le partage d’informations. | Les victimes dont l’agresseur est à l’étranger bénéficient d’une protection juridique renforcée. |
4. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Principe de non‑retraumatization – Le Code de procédure pénale impose la protection de la victime. | Protocoles de prise en charge psychotrauma‑orientés – Mme Thiébault introduit des évaluations de risque de SSPT, des séances de thérapie cognitivo‑comportementale (TCC) et des groupes de soutien. | Les victimes bénéficient d’une prise en charge adaptée, réduisant l’incidence du SSPT et améliorant la résilience. |
| Accès à l’information – Le texte de loi en discussion prévoit la notification des décisions. | Plateforme d’information dédiée – Mme Thiébault propose une plateforme en ligne sécurisée où les victimes peuvent suivre l’évolution de leur dossier et accéder à des ressources psychologiques. | Les victimes se sentent informées et soutenues, ce qui diminue l’anxiété liée à l’incertitude. |
| Recours – Le Code de procédure pénale prévoit le droit d’appel. | Recours spécifique pour le classement sans suite – Mme Thiébault introduit un recours administratif et judiciaire distinct, avec un délai de 30 jours. | Les victimes peuvent contester rapidement une décision, évitant l’abandon de leur dossier. |
5. Comparaison avec les législations étrangères (Espagne et pays nordiques)
| Axe | France (O 068 + proposition de Mme Thiébault) | Espagne (Ley Orgánica 1/2021) | Pays nordiques (Suède, Norvège, Finlande) |
|---|---|---|---|
| Terminologie juridique | Introduction d’un lexique VSS standardisé. | Utilisation d’un vocabulaire spécifique (« violencia sexual », « clasificación sin seguimiento »). | Terminologie très précise, notamment « sexual violence » et « no‑prosecution decision ». |
| Suivi psychologique obligatoire | Obligation légale de suivi psychologique systématique. | Obligation de suivi psychologique, mais pas systématique pour tous les dossiers. | Suivi psychologique obligatoire dans la plupart des pays nordiques, avec des protocoles de TCC. |
| Classement sans suite | Définition juridique détaillée et recours spécifique. | Catégorie « clasificación sin seguimiento » avec recours limité. | Catégorie « no‑prosecution decision » clairement définie, avec recours administratif. |
| Coopération transfrontalière | Protocole de coopération transfrontalière. | Coopération limitée, principalement via la CEDH. | Coopération étroite via l’UE et la CEDH, avec des mécanismes de partage d’informations. |
| Impact psychotrauma | Protocoles de prise en charge psychotrauma‑orientés. | Programmes de soutien psychologique, mais pas systématiques. | Systèmes de soutien psychologique très développés, intégrés aux services de santé publique. |
Implications pratiques pour les victimes
- France : Les victimes bénéficient d’une prise en charge plus structurée et d’un suivi psychologique obligatoire, ce qui les place à un niveau comparable aux pays nordiques.
- Espagne : Le manque de suivi systématique peut entraîner des lacunes dans la prise en charge psychologique.
- Pays nordiques : Les victimes bénéficient d’un système de soutien psychologique intégré et d’une coordination inter‑institutionnelle très développée, ce qui constitue un modèle de référence pour la France.
Synthèse globale
- Alignement : La proposition O 068 et la proposition de Mme Thiébault s’inscrivent solidement dans le droit positif français, en renforçant les principes d’égalité, de transparence et de protection des victimes.
- Innovation : Les contributions de Mme Thiébault introduisent des mécanismes de suivi psychologique obligatoire, une terminologie standardisée, un comité de suivi inter‑institutionnel et un protocole de coopération transfrontalière.
- Critique : Les écarts majeurs résident dans l’absence de définition précise du classement sans suite, le manque de suivi psychologique systématique et l’absence de coordination institutionnelle dans le texte de loi en discussion.
- Impact psychotrauma : Les mesures proposées réduisent significativement le risque de SSPT et améliorent la satisfaction des victimes grâce à une meilleure information et un accompagnement continu.
- Comparaison internationale : La France, grâce aux apports de Mme Thiébault, se rapproche des standards nordiques en matière de suivi psychologique et de coordination, tout en restant à la traîne par rapport à l’Espagne sur certains points de coopération transfrontalière.
En conclusion, la proposition de Mme Cécile Thiébault apporte des avancées majeures pour la protection et le soutien des victimes de VSS, tout en s’appuyant sur les fondements du droit positif français et en s’inspirant des meilleures pratiques internationales.