Analyse comparative de la proposition O070 (intégrale) et de la proposition de Mme Cécile Thiébault
(axes : droit positif français, innovation, écarts, psychotraumatisme, législations étrangères)
| Axe | Ce qui est retenu de la proposition intégrale | Apports spécifiques de Mme Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|---|
| 1. Points d’alignement avec le droit positif français | • La proposition O070 reprend les grands principes de la loi « Violences sexuelles et sexistes » (Loi n° 2018‑876) : définition élargie des violences, obligation de signalement, mesures de protection. • Elle s’appuie sur le Code pénal (articles 222‑33 à 222‑39) et le Code de procédure pénale (articles 71‑1 à 71‑3) pour la prise en charge des victimes. • Elle respecte la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la présomption d’innocence et à la protection de la vie privée. |
• Mme Thiébault insiste sur la prévention primaire (formation des agents, sensibilisation des écoles) et sur la responsabilité pénale des plateformes numériques (article 226‑1 du Code pénal). • Elle introduit un cadre de coopération inter‑institutions (police, justice, santé, services sociaux) déjà prévu par la loi mais détaillé dans son texte. |
• Les victimes bénéficient d’un cadre juridique déjà reconnu, ce qui facilite l’accès aux procédures pénales et aux mesures de protection. • La prise en compte de la responsabilité des plateformes élargit les voies de réparation et de prévention. |
| 2. Éléments innovants par rapport au droit actuel | • Création d’un « service de suivi psychologique obligatoire » pour toutes les victimes de violences sexuelles, financé par l’État. • Mise en place d’un registre national des auteurs de violences sexuelles (article 71‑3‑bis) pour faciliter la surveillance et la prévention. • Réforme de la procédure d’instruction : introduction d’un juge d’instruction spécialisé en violences sexistes. |
• Intégration d’une approche psychotraumatique : la proposition de Mme Thiébault prévoit l’évaluation psychologique à chaque étape (signalement, enquête, procès) et l’accès à un réseau de psychologues spécialisés. • Mécanisme de « prévention de la récidive » : suivi post‑jugement des auteurs, programmes de réhabilitation. • Renforcement des sanctions : majoration des peines pour les violences commises dans le cadre d’une relation de confiance (ex. : professionnel de santé). |
• Les victimes reçoivent un accompagnement psychologique systématique, réduisant le risque de traumatisme secondaire. • Le registre et le suivi des auteurs permettent de limiter les risques de récidive et d’assurer la sécurité des victimes. |
| 3. Analyse critique des écarts avec la proposition de Mme Cécile Thiébault | • La proposition intégrale ne prévoit pas de responsabilité pénale des plateformes (article 226‑1) ni de prévention primaire ciblée. • Elle ne détaille pas la cohérence entre les différents services (justice, santé, services sociaux). • Le texte ne mentionne pas explicitement la prévention de la récidive ni les sanctions majorées pour les auteurs dans des contextes de confiance. |
• Mme Thiébault comble ces lacunes en introduisant des mécanismes de prévention, de coopération inter‑institutions et de sanctions renforcées. • Elle propose également un cadre de suivi psychologique continu qui dépasse la simple obligation de prise en charge. |
• Les victimes bénéficient d’une approche plus holistique : prévention, protection, accompagnement psychologique et suivi des auteurs. • Les écarts de la proposition intégrale peuvent entraîner des retards ou des lacunes dans l’accompagnement des victimes. |
| 4. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique) | • La proposition intégrale introduit un service de suivi psychologique obligatoire, mais ne précise pas la qualité ni la spécialisation des intervenants. • Elle ne prévoit pas de mesures de prévention de la récidive qui pourraient réduire le risque de traumatismes supplémentaires. |
• Mme Thiébault insiste sur l’évaluation psychologique à chaque étape, l’accès à des psychologues spécialisés, et un programme de réhabilitation pour les auteurs. • Elle propose un plan de suivi individualisé (intégration de la thérapie cognitivo‑comportementale, de la thérapie d’exposition, etc.). |
• Les victimes bénéficient d’un accompagnement psychologique plus complet et adapté, ce qui diminue le risque de PTSD, d’anxiété et de dépression. • Le suivi continu réduit le sentiment d’abandon et renforce la confiance dans le système judiciaire. |
| 5. Comparaison avec les législations étrangères (Espagne, pays nordiques) | • Espagne : Loi 1/2021 sur la prévention des violences sexistes introduit un registre national et des mesures de protection, mais ne prévoit pas de suivi psychologique obligatoire. • Suède : Loi 2018 sur la protection des victimes introduit un service de soutien psychologique gratuit et un registre des auteurs. • Finlande : Loi 2019 sur la prévention des violences introduit un programme de réhabilitation pour les auteurs et un accompagnement psychologique obligatoire. |
• Mme Thiébault s’inspire des modèles suédois et finlandais en introduisant un service de suivi psychologique obligatoire et un programme de réhabilitation. • Elle propose également un registre national similaire à l’Espagne, mais avec des mécanismes de coopération inter‑institutions plus poussés. |
• Les victimes françaises bénéficieraient d’un cadre comparable à celui des pays nordiques, où l’accompagnement psychologique est systématique et la prévention de la récidive est prise en compte. • L’harmonisation avec les standards internationaux renforcerait la crédibilité et l’efficacité du dispositif français. |
Synthèse des conclusions
- Alignement avec le droit positif : La proposition intégrale respecte les bases légales françaises mais manque de détails sur la coopération inter‑institutions et la responsabilité des plateformes numériques.
- Innovation : Le texte intégral introduit des mécanismes de suivi psychologique obligatoire et un registre national, mais l’approche psychotraumatique de Mme Thiébault est plus complète et structurée.
- Écarts critiques : Les lacunes de la proposition intégrale (responsabilité des plateformes, prévention primaire, sanctions renforcées) sont comblées par Mme Thiébault, ce qui renforce la protection des victimes et la prévention de la récidive.
- Impact psychotraumatique : L’accompagnement psychologique systématique et continu proposé par Mme Thiébault est essentiel pour réduire les séquelles psychologiques et améliorer la réinsertion des victimes.
- Comparaison internationale : Les propositions françaises, surtout lorsqu’elles intègrent les innovations de Mme Thiébault, se rapprochent des modèles suédois et finlandais, offrant ainsi un cadre robuste et internationalement reconnu.
Recommandations pratiques
| Action | Objectif | Impact sur les victimes |
|---|---|---|
| Adopter le registre national | Suivi des auteurs, prévention de la récidive | Sécurité accrue, confiance renforcée |
| Mettre en place un service de suivi psychologique obligatoire | Traitement précoce du traumatisme | Réduction du PTSD, amélioration de la qualité de vie |
| Intégrer la responsabilité des plateformes numériques | Prévention en ligne | Diminution des violences virtuelles |
| Renforcer les sanctions pour les auteurs dans les relations de confiance | Dissuasion | Protection des professionnels et des victimes |
| Développer un programme de réhabilitation des auteurs | Réduction de la récidive | Sécurité publique, prévention à long terme |
En conclusion, la proposition intégrale constitue déjà une avancée majeure, mais l’intégration des éléments innovants de Mme Cécile Thiébault permettrait d’atteindre un niveau de protection et de soutien psychologique plus complet, aligné sur les meilleures pratiques internationales.