Analyse O071 - Analyse Comparative Loi Intégrale

Analyse comparative de la proposition O071 et du texte de loi en discussion

(en tenant compte de la proposition de Mme Cécile Thiébault)

Axe	Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale (O071)	Apports spécifiques de Mme Thiébault	Implications pratiques pour les victimes
1. Points d’alignement avec le droit positif français	• La lutte contre les violences sexistes et sexuelles est déjà prévue par la loi du 9 juin 2018 (loi « Violences faites à l’égard des femmes »). • Le texte de loi en discussion reprend les obligations de signalement et de protection déjà prévues par le Code pénal (article 222‑33‑2‑1) et le Code de la santé publique (assistance psychologique).	• Mme Thiébault insiste sur la mise en œuvre effective de ces obligations : création d’un registre national des signalements, obligation de formation des professionnels de santé et de justice. • Elle propose d’harmoniser les procédures de prise en charge entre les services de santé, la police et la justice, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur le droit à un recours effectif.	• Les victimes bénéficient d’un cadre juridique clair qui garantit un signalement obligatoire et une intervention rapide. • La création d’un registre national permet de suivre les dossiers et d’éviter les doublons, réduisant ainsi le stress administratif pour la victime.
2. Éléments innovants par rapport au droit actuel	• Augmentation des moyens financiers de l’Office central pour la répression des violences sexuelles (OCRIV). • Introduction d’un système de reporting des violences sexuelles (nouvelle procédure de collecte de données).	• Mme Thiébault introduit la dimension psychotraumatique : – Mise en place d’un service d’accompagnement psychologique spécialisé (psychologue, psychiatre, travailleur social) accessible gratuitement. – Intégration d’un programme de suivi à 6 mois pour évaluer l’impact des interventions. – Création d’une comité d’experts (psychologues, juristes, représentants de la société civile) pour superviser la qualité des soins.	• Les victimes reçoivent un accompagnement psychologique continu, ce qui réduit le risque de syndrome de stress post‑traumatique (SSPT). • Le suivi à 6 mois permet d’ajuster les mesures de protection et de réintégration sociale.
3. Analyse critique des écarts avec la proposition de Mme Cécile Thiébault	• La proposition O071 se concentre majoritairement sur les moyens financiers et la lutte contre la traite et la prostitution. • Le texte de loi en discussion reste assez générique sur la prise en charge psychologique (seulement mention de « assistance psychologique »).	• Mme Thiébault critique l’absence de spécificité dans la prise en charge psychotraumatique : – Pas de mention de la méthodologie (ex. TCC, EMDR). – Pas de financement dédié pour les services de santé mentale. – Pas de indemnisation spécifique pour les victimes de traumatismes psychiques.	• Sans ces précisions, les victimes risquent d’être délaissées dans le système judiciaire et de ne pas obtenir l’aide psychologique adaptée. • L’absence de financement dédié peut entraîner des délais d’attente et une qualité variable des soins.
4. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)	• Le texte de loi en discussion prévoit un accompagnement psychologique mais sans détail sur la durée, la fréquence ou la spécialisation. • La proposition O071 ne mentionne pas la prise en charge psychotraumatique.	• Mme Thiébault introduit un modèle de soins intégrés : – Accès immédiat à un psychologue spécialisé dès le premier contact. – Suivi régulier (mensuel) pendant 12 mois. – Interventions de groupe de soutien pour les victimes de même type de violence. – Indemnisation forfaitaire pour les frais de santé mentale.	• Les victimes bénéficient d’une prise en charge holistique (juridique, médicale, psychologique). • La réduction du risque de SSPT et d’autres troubles anxieux est accrue grâce à l’intervention précoce. • L’indemnisation financière atténue le fardeau économique lié aux soins.
5. Comparaison avec les législations étrangères (Espagne, pays nordiques)	• Espagne : Loi 1/2021 sur la prévention et la lutte contre les violences sexistes intègre un service d’accompagnement psychologique obligatoire et un fonds d’indemnisation. • Suède : Loi 2018 sur la protection des victimes prévoit un accompagnement psychologique gratuit et un système de suivi. • Finlande : Loi 2019 sur la violence domestique inclut un programme de réhabilitation psychologique et un fonds d’aide.	• Mme Thiébault s’inspire de ces modèles en proposant : – Un fonds d’indemnisation spécifique aux traumatismes psychiques. – Un service d’accompagnement psychologique obligatoire et gratuit. – Un système de suivi à 6 mois, similaire aux pratiques suédoises et finlandaises.	• Les victimes françaises bénéficieraient d’un niveau de protection comparable à celui des pays nordiques, avec un accès facilité aux soins psychologiques et un soutien financier. • L’harmonisation avec les standards internationaux renforce la crédibilité du dispositif et peut faciliter la coopération transfrontalière (ex. traçage des victimes de traite).

Synthèse des points clés

Alignement : La proposition O071 respecte les bases du droit français (loi 2018, Code pénal, Code de la santé publique).
Innovation : Mme Thiébault introduit une approche psychotraumatique structurée, financée et suivie, ce qui n’est pas présent dans O071.
Critique : L’écart majeur réside dans l’absence de détails pratiques et de financement dédié dans O071, ce qui limite l’efficacité pour les victimes.
Impact psychotraumatique : La proposition de Mme Thiébault réduit significativement le risque de SSPT et améliore la réintégration sociale.
Comparaison internationale : Les mesures proposées par Mme Thiébault rapprochent le dispositif français des standards espagnols et nordiques, offrant un cadre plus complet et humain.

Recommandations pratiques

Action	Objectif	Résultat attendu pour la victime
Créer un registre national	Centraliser les signalements	Réduction des doublons, suivi plus rapide
Allouer un fonds d’indemnisation psychologique	Couvrir frais de santé mentale	Diminution du fardeau financier
Mettre en place un service d’accompagnement psychologique obligatoire	Garantir prise en charge immédiate	Réduction du SSPT, meilleure santé mentale
Former les professionnels (police, justice, santé)	Harmoniser la réponse	Traitement cohérent et respectueux
Établir un comité d’experts	Superviser la qualité des soins	Assurance qualité et amélioration continue

En intégrant ces éléments, la législation française pourra non seulement respecter le droit positif existant mais aussi dépasser les limites actuelles, en offrant aux victimes un accompagnement complet, humain et fondé sur les meilleures pratiques internationales.