1. Points d’alignement avec le droit positif français
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Objectif de lutte contre les violences sexistes et sexuelles – Le texte s’inscrit dans la logique du Code pénal (art. 222‑33‑1, 222‑33‑2) et du Code de la santé publique (prévention et prise en charge). | Renforcement de la notion de « revictimisation » – Mme Thiébault insiste sur la prévention de la revictimisation, un point qui n’est pas explicitement détaillé dans la proposition intégrale. | Les victimes bénéficient d’une reconnaissance juridique claire de la gravité de la revictimisation, ce qui ouvre la porte à des mesures de protection renforcées (ordonnances de protection, mesures de sécurité). |
| Création d’un cadre juridique détaillé – La proposition intégrale prévoit un réseau de centres spécialisés (art. X) qui s’aligne sur la jurisprudence récente (Cass. crim. 2021) et sur les recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). | Intégration d’un dispositif de suivi psychologique continu – Mme Thiébault propose un suivi psychologique systématique, incluant la prise en charge de la syndrome de stress post‑traumatique (SSPT), qui n’est pas systématisé dans le texte intégral. | Les victimes ont accès à un suivi psychologique structuré, ce qui réduit le risque de détérioration de la santé mentale et facilite la réinsertion sociale. |
| Mise en place d’un dispositif d’hébergement spécialisé – Le texte s’appuie sur la loi n° 2016‑1697 relative aux droits des victimes et à la protection juridique des personnes vulnérables. | Élargissement du champ d’application aux enfants – Mme Thiébault insiste sur la prise en charge spécifique des enfants victimes, en introduisant des mesures de protection adaptées (art. Y). | Les enfants bénéficient d’un cadre de protection adapté à leur âge, avec des professionnels spécialisés, ce qui limite les traumatismes prolongés. |
2. Éléments innovants par rapport au droit actuel
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Création d’un réseau de centres spécialisés – Ce dispositif est inédit dans le droit français actuel, qui se limite à des structures de secours ponctuelles. | Intégration d’une approche « psychotraumatique » – Mme Thiébault introduit un cadre de prise en charge basé sur la thérapie cognitivo‑comportementale (TCC) et la méthode EMDR, avec des protocoles de suivi à 3, 6 et 12 mois. | Les victimes bénéficient d’une prise en charge thérapeutique adaptée, réduisant la persistance de la SSPT et améliorant la qualité de vie. |
| Mise en place d’un dispositif de prévention de la revictimisation – Le texte intègre des mesures de prévention (formation des professionnels, signalement automatisé). | Création d’un « fonds d’urgence psychologique » – Mme Thiébault propose un financement dédié aux interventions immédiates (consultations, thérapies, accompagnement juridique). | Les victimes peuvent accéder rapidement à un soutien psychologique sans délai financier, ce qui limite la détérioration de leur état. |
| Renforcement des sanctions pénales – Le texte propose des peines plus lourdes pour les auteurs de violences sexistes et sexuelles. | Introduction d’une mesure de « responsabilité pénale adaptée » – Mme Thiébault propose d’intégrer la prise en compte de la pathologie psychique de l’auteur dans la détermination de la peine, afin de favoriser la réhabilitation. | Les victimes bénéficient d’une justice plus proportionnée, tout en assurant que les auteurs reçoivent un traitement adapté à leur état psychique. |
3. Analyse critique des écarts avec la proposition de Mme Cécile Thiébault
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Écarts par rapport à la proposition de Mme Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Absence de suivi psychologique systématique – Le texte intégral ne prévoit pas de suivi psychologique obligatoire après l’hébergement. | Manque de protocole de suivi – Mme Thiébault insiste sur un suivi à 3, 6, 12 mois, ce qui n’est pas prévu. | Les victimes peuvent se retrouver sans accompagnement psychologique après l’hébergement, augmentant le risque de rechute ou de SSPT. |
| Pas de mécanisme de financement dédié – Le texte ne prévoit pas de fonds d’urgence psychologique. | Absence de financement dédié – Mme Thiébault propose un fonds spécifique, qui n’est pas intégré. | Les victimes peuvent être confrontées à des coûts élevés pour des thérapies spécialisées, créant des barrières d’accès. |
| Pas de prise en compte de la pathologie de l’auteur – Le texte ne prévoit pas de mesure de responsabilité pénale adaptée. | Manque de dispositif de réhabilitation – Mme Thiébault propose un dispositif de réhabilitation psychologique pour les auteurs. | Les victimes peuvent percevoir la justice comme punitive mais non réhabilitative, ce qui peut influencer la perception de la sécurité. |
| Pas de mesures spécifiques pour les enfants – Le texte ne détaille pas les mesures de protection pour les enfants. | Manque de protocole spécifique – Mme Thiébault propose des mesures adaptées aux enfants (ex. consultations pédiatriques, thérapies adaptées). | Les enfants victimes peuvent ne pas recevoir l’accompagnement adapté à leur âge, aggravant les traumatismes. |
4. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Thiébault | Implications psychotraumatiques |
|---|---|---|
| Hébergement spécialisé – Offre un environnement sécurisé, mais sans protocole de suivi psychologique. | Suivi psychologique systématique – Réduction de la SSPT, amélioration de la résilience. | Les victimes bénéficient d’une prise en charge intégrée, diminuant les symptômes de stress post‑traumatique et favorisant la réintégration. |
| Mesures de prévention de la revictimisation – Limitées à des mesures de sécurité. | Fonds d’urgence psychologique – Accès immédiat à des thérapies, réduction de l’anxiété aiguë. | Les victimes se sentent soutenues dès le premier contact, ce qui diminue la peur et l’incertitude. |
| Sanctions pénales renforcées – Pas de prise en compte de la pathologie de l’auteur. | Responsabilité pénale adaptée – Réduction du sentiment d’injustice, amélioration de la confiance dans le système judiciaire. | Les victimes perçoivent la justice comme plus équilibrée, ce qui peut réduire le sentiment de culpabilité ou de honte. |
| Pas de mesures spécifiques pour les enfants – Risque de traumatisme prolongé. | Protocoles de protection pour enfants – Thérapies adaptées, accompagnement scolaire. | Les enfants bénéficient d’une prise en charge holistique, réduisant les risques de troubles du comportement et de troubles anxieux. |
5. Comparaison avec les législations étrangères (Espagne et pays nordiques)
| Axe | France (proposition intégrale) | Espagne (Ley Orgánica 1/2021) | Pays nordiques (Suède, Danemark, Finlande) |
|---|---|---|---|
| Hébergement spécialisé | Réseau de centres spécialisés (nouveau). | Centres d’accueil « Centro de Atención Integral a la Violencia de Género » existants. | Centres de crise et hébergement d’urgence, souvent intégrés aux services sociaux. |
| Suivi psychologique | Pas systématique (point critique). | Suivi psychologique obligatoire pendant 6 mois, avec suivi à 12 mois. | Suivi psychologique systématique, souvent financé par l’État, avec suivi à long terme. |
| Financement | Pas de fonds dédié. | Fonds national dédié à la prise en charge des victimes. | Financement public complet, incluant thérapies spécialisées. |
| Responsabilité pénale adaptée | Pas de mécanisme spécifique. | Mesures de réhabilitation psychologique pour les auteurs (ex. psychothérapie obligatoire). | Mesures de réhabilitation intégrées, avec suivi psychologique obligatoire pour les auteurs. |
| Protection des enfants | Pas de protocole spécifique. | Protection renforcée, suivi psychologique obligatoire pour les enfants. | Protection intégrée, suivi psychologique obligatoire, accompagnement scolaire. |
| Prévention de la revictimisation | Mesures de sécurité, pas de protocole de prévention. | Programme national de prévention de la revictimisation (ex. formation des professionnels). | Programmes de prévention intégrés, formation continue des professionnels. |
Points d’inspiration pour la France
- Suivi psychologique obligatoire – À la manière de l’Espagne et des pays nordiques, la France devrait instaurer un suivi psychologique systématique après l’hébergement.
- Fonds d’urgence psychologique – Le modèle espagnol montre l’efficacité d’un financement dédié.
- Responsabilité pénale adaptée – Intégrer la prise en compte de la pathologie de l’auteur, comme en Suède, pour favoriser la réhabilitation.
- Protection des enfants – Adopter des protocoles de suivi psychologique et scolaire, comme en Finlande.
Synthèse globale
| Axe | Ce qui est retenu | Ce qui manque / à améliorer | Impact sur les victimes |
|---|---|---|---|
| Alignement juridique | Objectif de lutte, cadre détaillé, hébergement spécialisé | Suivi psychologique systématique, financement dédié | Meilleure prise en charge globale |
| Innovations | Réseau de centres spécialisés | Protocole de suivi psychologique, fonds d’urgence | Réduction de la SSPT, réinsertion facilitée |
| Écarts avec Mme Thiébault | Pas de suivi psychologique obligatoire | Manque de protocole de suivi, financement | Risque de détérioration psychologique |
| Impact psychotraumatique | Hébergement sécurisé | Suivi psychologique systématique | Amélioration de la santé mentale |
| Comparaison internationale | Hébergement spécialisé | Suivi psychologique obligatoire, financement | Meilleure protection, prévention de la revictimisation |
Recommandations
1. Intégrer un suivi psychologique obligatoire (TCC, EMDR) avec des points de contrôle à 3, 6, 12 mois.
2. Créer un fonds d’urgence psychologique dédié aux victimes, financé par l’État.
3. Mettre en place un dispositif de responsabilité pénale adaptée pour les auteurs, incluant thérapies obligatoires.
4. Élaborer des protocoles spécifiques pour les enfants (consultations pédiatriques, accompagnement scolaire).
5. Adopter les bonnes pratiques nordiques en matière de prévention de la revictimisation et de formation des professionnels.
En adoptant ces mesures, la France pourra non seulement se rapprocher des standards internationaux mais aussi offrir aux victimes une prise en charge réellement adaptée à leurs besoins psychotraumatiques.