Analyse comparative de la proposition O120 et de la loi en discussion
(en tant que juriste spécialisée en droit pénal et civil, VSS et psychotraumatisme)
1. Points d’alignement avec le droit positif français
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Les apports spécifiques de la proposition de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Renforcement de la définition pénale de la VSS – l’article 222‑33‑2 du Code pénal est élargi pour inclure les formes de harcèlement sexuel en ligne et les violences psychologiques. | Intégration d’un dispositif de « prévention primaire » – Mme Thiébault propose un plan national de prévention, incluant des campagnes de sensibilisation ciblées et des modules de formation obligatoire pour les professionnels de santé et de l’éducation. | Les victimes bénéficient d’une reconnaissance juridique plus large de leurs agressions, ce qui facilite la prise en charge judiciaire et la délivrance de mesures de protection. |
| Création d’un « fonds de soutien aux victimes » – financement public dédié aux frais médicaux, psychologiques et juridiques. | Mise en place d’un service de suivi psychologique gratuit et spécialisé – un accompagnement psychotrauma‑informed, accessible 24/7, avec des professionnels formés aux traumatismes liés à la VSS. | Réduction du risque de retraumatisation lors des démarches judiciaires ; accès immédiat à un soutien psychologique adapté. |
| Renforcement des mesures de protection – extension des ordonnances de protection aux victimes de VSS, avec des sanctions plus lourdes pour les contrevenants. | Introduction d’une « mesure de protection renforcée » – possibilité d’ordonnances de protection à durée limitée mais renouvelables, accompagnées d’un suivi psychologique obligatoire pour le contrevenant (réhabilitation). | Les victimes bénéficient d’une protection plus immédiate et d’un cadre légal qui les protège contre les représailles. |
| Exposé des motifs détaillé – justification juridique et sociologique de la réforme, rappelant les statistiques nationales et les lacunes du dispositif actuel. | Ajout d’une analyse psychotraumatique – Mme Thiébault intègre une section explicative sur les conséquences psychologiques à long terme de la VSS, appuyée par des données de recherche. | Les décideurs comprennent mieux l’impact psychologique, ce qui peut conduire à des allocations budgétaires plus conséquentes pour le soutien psychologique. |
2. Éléments innovants par rapport au droit actuel
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Les apports spécifiques de la proposition de Mme Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Mise en place d’un « service d’orientation juridique gratuit » – accessible via un portail unique, permettant aux victimes de connaître leurs droits et de déposer des plaintes. | Intégration d’un « co‑responsable de la VSS » – un professionnel dédié (psychologue, juriste, travailleur social) assigné à chaque dossier de victime, assurant la continuité de l’accompagnement. | Les victimes ne sont plus confrontées à un parcours fragmenté ; elles bénéficient d’un interlocuteur unique pour toutes les démarches. |
| Renforcement des sanctions pénales – majoration des peines pour les récidivistes et introduction de peines complémentaires (travail d’intérêt général). | Création d’un « programme de réhabilitation psychologique obligatoire » pour les auteurs de VSS, incluant des séances de thérapie cognitivo‑comportementale et des ateliers de sensibilisation. | En réduisant la récidive, la loi protège indirectement les victimes futures et crée un cadre de responsabilisation plus complet. |
| Intégration d’une clause de « non‑droit à la réparation des dommages moraux » – reconnaissance de l’atteinte à la dignité et à la santé mentale. | Mise en place d’un « indemnité psychotraumatique » – compensation financière spécifique pour les dommages psychologiques, calculée sur la base d’une grille d’évaluation standardisée. | Les victimes obtiennent une reconnaissance financière de leur souffrance psychologique, ce qui peut contribuer à leur rétablissement. |
| Création d’un « registre national des auteurs de VSS » – suivi des condamnations et des mesures de protection. | Ajout d’une « clause de suivi post‑libération » – suivi psychologique et juridique des auteurs après leur libération, afin de prévenir la récidive. | Les victimes bénéficient d’une meilleure traçabilité des auteurs et d’une surveillance accrue, réduisant les risques de nouvelles agressions. |
3. Analyse critique des écarts avec la proposition de Mme Cécile Thiébault
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Les apports spécifiques de la proposition de Mme Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Absence d’une clause explicite de « psychotraumatisme » – la loi actuelle ne prévoit pas de mécanisme de reconnaissance ou de compensation spécifique pour les dommages psychologiques. | Intégration d’une « évaluation psychotraumatique systématique » – chaque victime doit subir une évaluation psychologique standardisée au moment de la plainte. | Les victimes reçoivent une reconnaissance officielle de leur traumatisme, ce qui facilite l’accès aux soins et aux compensations. |
| Pas de dispositif de suivi psychologique obligatoire pour les auteurs – la loi actuelle ne prévoit pas de réhabilitation psychologique obligatoire. | Programme de réhabilitation psychologique obligatoire – thérapie et ateliers de sensibilisation pour les auteurs, avec suivi post‑libération. | Réduction de la récidive, protection accrue des victimes futures. |
| Pas de mécanisme de « co‑responsabilité » – les victimes doivent souvent naviguer entre plusieurs services (justice, santé, protection sociale). | Co‑responsable de la VSS – un professionnel dédié à chaque dossier, assurant la coordination entre les services. | Simplification du parcours de la victime, diminution du risque de retraumatisation. |
| Pas de compensation financière spécifique pour les dommages psychologiques – l’indemnisation se limite aux dommages corporels et matériels. | Indemnité psychotraumatique – compensation financière spécifique pour les dommages psychologiques. | Reconnaissance financière de la souffrance psychologique, soutien à la réhabilitation. |
| Pas de clause de suivi post‑libération pour les auteurs – la loi actuelle ne prévoit pas de suivi psychologique après la libération. | Suivi post‑libération obligatoire – suivi psychologique et juridique des auteurs après leur libération. | Protection accrue des victimes, prévention de la récidive. |
4. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Les apports spécifiques de la proposition de Mme Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Reconnaissance juridique de la VSS – permet aux victimes de porter plainte et d’obtenir des mesures de protection. | Évaluation psychotraumatique systématique – permet de documenter les effets psychologiques et de justifier des besoins de soins. | Les victimes obtiennent une reconnaissance officielle de leur traumatisme, ce qui facilite l’accès aux soins et aux compensations. |
| Fonds de soutien aux victimes – financement public pour les frais médicaux et psychologiques. | Service de suivi psychologique gratuit et spécialisé – accès à des psychologues formés aux traumatismes liés à la VSS. | Réduction du risque de retraumatisation, amélioration de la santé mentale à long terme. |
| Mesures de protection renforcées – ordonnances de protection plus strictes. | Co‑responsable de la VSS – coordination entre justice, santé et protection sociale. | Parcours simplifié, diminution du stress lié à la navigation entre services. |
| Sanctions pénales renforcées – majorations de peine pour récidivistes. | Programme de réhabilitation psychologique obligatoire – thérapie et ateliers de sensibilisation pour les auteurs. | Réduction de la récidive, protection accrue des victimes futures. |
| Pas de compensation psychotraumatique spécifique – l’indemnisation se limite aux dommages corporels et matériels. | Indemnité psychotraumatique – compensation financière spécifique pour les dommages psychologiques. | Reconnaissance financière de la souffrance psychologique, soutien à la réhabilitation. |
Synthèse psychotraumatique
- La proposition intégrale offre déjà un cadre juridique solide, mais elle manque d’un dispositif explicite de reconnaissance et de compensation des dommages psychologiques.
- Mme Thiébault comble cette lacune en introduisant une évaluation psychotraumatique systématique, un service de suivi psychologique gratuit, et une indemnité psychotraumatique.
- Ces mesures réduisent le risque de retraumatisation, améliorent la prise en charge globale et renforcent la confiance des victimes dans le système judiciaire.
5. Comparaison avec les législations étrangères (Espagne et pays nordiques)
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Les apports spécifiques de la proposition de Mme Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Espagne – Ley Orgánica 1/2021 – reconnaît la VSS comme crime, prévoit des mesures de protection, un fonds de soutien et une évaluation psychologique obligatoire. | Alignement avec la loi espagnole – la proposition intégrale inclut déjà un fonds de soutien et des mesures de protection, mais ne prévoit pas d’évaluation psychologique systématique. | Les victimes espagnoles bénéficient d’une évaluation psychologique obligatoire, ce qui est un modèle à suivre. |
| Pays nordiques (Suède, Danemark, Finlande) – lois intégrant la VSS dans le cadre plus large de la violence domestique, avec des programmes de réhabilitation psychologique obligatoire pour les auteurs et un suivi post‑libération. | Programme de réhabilitation psychologique obligatoire – la proposition de Mme Thiébault s’inspire directement des modèles nordiques. | Les victimes bénéficient d’une protection renforcée et d’une prévention de la récidive grâce à un suivi psychologique systématique. |
| Espagne – Indemnité psychotraumatique – compensation financière spécifique pour les dommages psychologiques, calculée sur la base d’une grille d’évaluation. | Indemnité psychotraumatique – la proposition de Mme Thiébault introduit un mécanisme similaire, mais avec une grille d’évaluation standardisée adaptée au contexte français. | Les victimes françaises bénéficient d’une reconnaissance financière de leur souffrance psychologique, alignée sur les meilleures pratiques européennes. |
| Nordiques – Service de coordination – un « co‑responsable » (psychologue, juriste, travailleur social) est assigné à chaque dossier de victime. | Co‑responsable de la VSS – la proposition de Mme Thiébault introduit un dispositif similaire, mais avec une formation spécifique aux traumatismes liés à la VSS. | Les victimes bénéficient d’un accompagnement intégré, réduisant le risque de retraumatisation et améliorant l’efficacité du parcours de soins. |
| Espagne – Suivi post‑libération – suivi psychologique obligatoire pour les auteurs après leur libération. | Suivi post‑libération obligatoire – la proposition de Mme Thiébault s’inspire de ce dispositif, mais l’étend à un suivi plus long (12 mois). | Protection accrue des victimes futures, prévention de la récidive. |
Conclusion comparative
- La proposition intégrale française se rapproche déjà des modèles espagnol et nordique en matière de protection et de soutien, mais elle reste en retrait sur les aspects psychotraumatiques (évaluation systématique, compensation financière, suivi psychologique obligatoire).
- Les apports de Mme Thiébault comblent ces lacunes en s’inspirant directement des meilleures pratiques européennes, tout en les adaptant au contexte juridique et sociétal français.
- L’impact pratique pour les victimes est donc significatif : reconnaissance officielle de leur traumatisme, accès à un soutien psychologique spécialisé, compensation financière, et un parcours de soins coordonné et moins fragmenté.
Recommandations finales
- Intégrer l’évaluation psychotraumatique systématique dans le texte intégral, en s’appuyant sur les modèles espagnol et nordique.
- Mettre en place un service de suivi psychologique gratuit et spécialisé dès la prise en charge judiciaire.
- Adopter une indemnité psychotraumatique calculée sur la base d’une grille d’évaluation standardisée.
- Créer un dispositif de « co‑responsable » pour chaque dossier de victime, afin de garantir la coordination entre justice, santé et protection sociale.
- Établir un suivi post‑libération obligatoire pour les auteurs, afin de prévenir la récidive et de protéger les victimes futures.
En adoptant ces mesures, la France pourra non seulement aligner son dispositif sur les meilleures pratiques européennes, mais aussi offrir aux victimes un cadre juridique et psychologique réellement adapté à leurs besoins.