1. Points d’alignement avec le droit positif français
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Renforcement du cadre pénal contre les violences sexistes et sexuelles – la proposition O135 reprend les principes déjà ancrés dans le Code pénal (article 222‑33‑2‑1, 222‑33‑2‑2, 222‑33‑2‑3) et les élargit à un champ plus global (violences sexistes, violences sexuelles, mariages forcés). | Intégration explicite des mutilations génitales féminines (MGF) – Mme Thiébault insiste sur la nécessité de créer un article dédié aux MGF, afin de les traiter comme une forme spécifique de violence sexuelle, avec des sanctions renforcées et des mesures de prévention ciblées. | Accès facilité aux procédures pénales – Les victimes de MGF et de violences sexistes bénéficient d’un cadre juridique plus clair, permettant une prise en charge plus rapide et moins fragmentée. |
| Création d’un plan national – la proposition s’appuie sur l’article L. 222‑33‑2‑4 du Code pénal qui prévoit la mise en place d’un plan national contre les violences sexistes et sexuelles. | Mise en place d’un dispositif de suivi psychologique obligatoire – Mme Thiébault propose d’intégrer un suivi psychotrauma‑orienté (consultations, thérapies, accompagnement social) dès l’ouverture de l’enquête, afin de répondre aux besoins spécifiques des victimes. | Réduction de la stigmatisation – Le suivi psychologique structuré rassure les victimes et les incite à signaler les faits, diminuant les effets de l’auto‑stigmatisation. |
| Renforcement de la coopération inter‑services – la proposition prévoit une coordination entre justice, santé, services sociaux et police, conformément aux dispositions de l’article L. 222‑33‑2‑5. | Création d’un “service d’accueil et d’information” dédié aux victimes de MGF – Mme Thiébault propose un point d’accueil unique, accessible 24/7, pour centraliser l’information, la prise en charge et la coordination des services. | Accessibilité accrue – Les victimes, souvent isolées, trouvent un point de contact unique, ce qui facilite l’accès aux droits et aux soins. |
2. Éléments innovants par rapport au droit actuel
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Approche intégrale – la proposition O135 introduit une vision holistique des violences sexistes et sexuelles, incluant les mariages forcés, les violences conjugales, les violences sexuelles, les MGF, etc. | Modèle de prévention basé sur la santé publique – Mme Thiébault propose d’intégrer des programmes de prévention dans les écoles, les centres de santé et les associations, avec des campagnes de sensibilisation ciblées sur les MGF et les mariages forcés. | Prévention proactive – Les victimes potentielles bénéficient d’une information préventive, réduisant le risque de violence. |
| Sanctions renforcées – la proposition prévoit des peines plus lourdes pour les auteurs de violences sexistes et sexuelles (article L. 222‑33‑2‑6). | Sanctions spécifiques aux MGF – Mme Thiébault introduit une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement pour les mutilations génitales féminines, ainsi que des mesures de réparation intégrale (indemnisation, prise en charge médicale). | Sentiment de justice – Les victimes voient leurs auteurs sanctionnés de façon proportionnée, renforçant la confiance dans le système judiciaire. |
| Création d’un registre national – la proposition prévoit un registre des victimes et des auteurs, afin de faciliter le suivi et la recherche. | Registre psychotrauma – Mme Thiébault propose d’ajouter une colonne « niveau de traumatisme » et un suivi longitudinal, afin de mesurer l’efficacité des mesures de prise en charge. | Suivi personnalisé – Les victimes bénéficient d’un suivi adapté à leur profil de traumatisme, améliorant la qualité de l’accompagnement. |
3. Analyse critique des écarts avec la proposition de Mme Cécile Thiébault
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
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| Absence de mention explicite des MGF – la proposition O135 ne traite pas des mutilations génitales féminines comme un type distinct de violence sexuelle. | Insistance sur la spécificité des MGF – Mme Thiébault souligne que les MGF sont une forme de violence culturelle et de mutilation corporelle qui nécessite un cadre juridique distinct. | Risques de sous‑détection – Sans cadre spécifique, les victimes de MGF peuvent être mal classées, entraînant un manque de ressources dédiées. |
| Pas de dispositif de suivi psychotrauma obligatoire – la proposition ne prévoit pas de suivi psychologique systématique après l’ouverture de l’enquête. | Intégration d’un suivi psychotrauma obligatoire – Mme Thiébault propose un suivi psychologique dès la première prise en charge, avec des professionnels spécialisés. | Effet de protection – Les victimes reçoivent un soutien immédiat, réduisant les risques de ré‑traumatization. |
| Pas de point d’accueil unique – la proposition ne prévoit pas de service d’accueil dédié aux victimes de MGF. | Création d’un point d’accueil unique – Mme Thiébault propose un service d’accueil 24/7, accessible en ligne et en présentiel. | Réduction de la barrière d’accès – Les victimes trouvent rapidement un interlocuteur, ce qui augmente le taux de signalement. |
| Pas de sanctions spécifiques aux MGF – la proposition ne prévoit pas de peine maximale distincte pour les mutilations génitales féminines. | Peine maximale de 10 ans d’emprisonnement – Mme Thiébault introduit une sanction spécifique, ainsi que des mesures de réparation intégrale. | Sentiment de justice accru – Les victimes voient leurs auteurs sanctionnés de façon proportionnée, renforçant la confiance dans le système. |
4. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
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| Pas de prise en compte explicite du psychotraumatisme – la proposition ne mentionne pas la dimension psychotraumatique des violences. | Intégration d’une approche psychotraumatique – Mme Thiébault propose un cadre de prise en charge psychologique, incluant thérapies cognitivo‑comportementales, EMDR, et accompagnement social. | Réduction des séquelles – Les victimes bénéficient d’un traitement adapté, diminuant les risques de PTSD, d’anxiété et de dépression. |
| Pas de suivi longitudinal – la proposition ne prévoit pas de suivi à long terme des victimes. | Suivi longitudinal – Mme Thiébault propose un suivi de 12 à 24 mois, avec des points d’évaluation réguliers. | Mesure de l’efficacité – Les victimes voient leur évolution suivie, ce qui permet d’ajuster les interventions. |
| Pas de prise en compte des facteurs culturels – la proposition ne traite pas des spécificités culturelles liées aux MGF. | Approche interculturelle – Mme Thiébault propose des professionnels formés aux spécificités culturelles, afin de réduire la stigmatisation et les barrières linguistiques. | Accessibilité accrue – Les victimes issues de communautés à risque se sentent mieux comprises et soutenues. |
| Pas de mécanisme de restitution – la proposition ne prévoit pas de mécanismes de réparation intégrale. | Mécanisme de restitution – Mme Thiébault propose un dispositif d’indemnisation et de prise en charge médicale (chirurgie reconstructive, soins de santé mentale). | Restauration du bien‑être – Les victimes reçoivent une compensation qui peut contribuer à la reconstruction de leur identité corporelle et psychologique. |
5. Comparaison avec les législations étrangères (Espagne, pays nordiques)
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
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| Alignement avec la législation espagnole – l’Espagne a déjà un cadre pénal spécifique aux MGF (art. 7 de la Ley Orgánica 1/2004) et un plan national de prévention. | Adoption d’un modèle espagnol – Mme Thiébault propose de copier la structure espagnole (article dédié, sanctions renforcées, suivi psychologique obligatoire). | Harmonisation européenne – Les victimes françaises bénéficient d’un cadre comparable à celui d’Espagne, facilitant la coopération transfrontalière. |
| Conformité avec les pays nordiques – la Suède, la Norvège et le Danemark disposent de plans nationaux intégrés (ex. Plan de prévention des violences sexistes en Suède). | Intégration de la dimension psychotraumatique – Mme Thiébault propose d’adopter la pratique nordique de suivi psychologique systématique et de prise en charge holistique (santé, justice, services sociaux). | Meilleure prise en charge – Les victimes bénéficient d’un modèle éprouvé, où la santé mentale est au cœur de la réponse. |
| Manque de spécificité – la proposition française actuelle ne prévoit pas de dispositif de suivi psychologique obligatoire, contrairement aux pays nordiques. | Création d’un dispositif de suivi psychologique obligatoire – Mme Thiébault s’inspire du modèle nordique pour instaurer un suivi systématique. | Réduction des inégalités – Les victimes françaises bénéficient d’un niveau de prise en charge comparable à celui des pays nordiques, réduisant les disparités. |
| Absence de registre psychotrauma – la France ne dispose pas d’un registre spécifique aux traumatismes liés aux violences sexistes. | Registre psychotrauma – Mme Thiébault propose un registre national de traumatismes, inspiré du registre de santé mentale suédois. | Suivi de qualité – Les victimes bénéficient d’un suivi continu, avec des données permettant d’ajuster les politiques publiques. |
Synthèse globale
- Alignement : La proposition O135 s’appuie sur le droit positif français (Code pénal, plan national) mais manque de spécificité pour les MGF et le psychotraumatisme.
- Innovation : Mme Thiébault introduit un cadre dédié aux MGF, un suivi psychotrauma obligatoire, un point d’accueil unique et des sanctions spécifiques.
- Écarts critiques : L’absence de MGF et de suivi psychologique dans la proposition O135 crée des lacunes majeures pour les victimes.
- Impact psychotraumatique : L’approche psychotraumatique de Mme Thiébault est essentielle pour réduire les séquelles à long terme et améliorer la prise en charge globale.
- Comparaison internationale : Les modèles espagnol et nordique offrent des références solides pour l’intégration d’un cadre juridique et de prise en charge complet, que la proposition française doit adopter pour être à la hauteur des standards européens.
En conclusion, la proposition de Mme Cécile Thiébault apporte des éléments essentiels qui complètent et renforcent la proposition O135, en particulier sur les MGF et la dimension psychotraumatique. L’intégration de ces innovations est cruciale pour garantir une protection juridique et une prise en charge adaptée aux victimes de violences sexistes et sexuelles en France.